Tribunal administratif de Grenoble, 7 novembre 2025, n° 2508735

TA Grenoble
Désistement 7 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à l'indemnisation en vertu de l'article L.761-1 du code de justice administrative
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de la préfète de l'Isère la somme demandée par la requérante au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M me B… demande l'annulation d'un refus de délivrance d'un titre de séjour « vie privée et familiale » par la préfète de l'Isère, ainsi que plusieurs injonctions et une indemnisation. Les questions juridiques posées concernent la légalité du refus de titre de séjour et les conséquences de ce refus. M me B… se désiste finalement de l'instance, ce qui est accepté par le tribunal. En conséquence, la demande d'indemnisation au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative est rejetée. Le tribunal ordonne donc de donner acte du désistement et de rejeter la demande d'indemnisation.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 7 nov. 2025, n° 2508735
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2508735
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	21 novembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Albane MIRAN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 août 2025, M^me B…, représentée par M^e Miran, demande au Tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète de l’Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour « vie privée et familiale » ;

2°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui délivrer une carte de séjour « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois, et à défaut, de réexaminer sa situation et d’adopter une décision explicite dans un délai de quinze jours ;

3°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère, dans l’attente de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de titre de séjour, l’autorisant à travailler, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l’ordonnance à venir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

4°) de condamner l’état à lui verser la somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 26 septembre 2025, la préfète de l’Isère conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire complémentaire enregistré le 26 septembre 2025, M^me B…, par son conseil, déclare se désister de l’instance tout en maintenant sa demande présentée au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R.222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) 5 Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (… ) ».

2. M^me B… déclare se désister de l’instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la préfète de l’Isère la somme demandée par la requérante au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M^me B….

Article 2 : La demande présentée par M^me B… sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative est rejetée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… et à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 7 novembre 2025.

Le président de la 6ème chambre,

C. Vial Pailler

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.