Tribunal administratif de Paris, 5 février 2026, n° 2602480

TA Paris 5 février 2026

Arguments

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Accepté
Compétence territoriale du tribunal administratif
La cour a constaté que le litige ne relevait pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris, mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, conformément aux dispositions du code de justice administrative.
Autre
Droit à un réexamen de la situation
La cour a estimé que le dossier devait être transmis au tribunal administratif compétent pour qu'il puisse statuer sur la demande de renouvellement de titre de séjour.
Autre
Responsabilité de l'Etat dans le cadre des frais d'instance
La cour n'a pas statué sur cette demande dans l'ordonnance, se limitant à transmettre le dossier au tribunal administratif compétent.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 5 févr. 2026, n° 2602480
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2602480
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Cergy-Pontoise
Date de dernière mise à jour :	11 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2026, M. B… A… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour du 7 juin 2025 ;

2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa situation et de lui remettre une attestation de prolongation d’instruction ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat les frais d’instance et les dépens.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, (…) ».

3. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Nanterre dans le département des Hauts-de-Seine. Par conséquent, en application des dispositions précités de l’article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A… est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Paris, le 5 février 2026.

La présidente du tribunal,

C. Ledamoisel