Tribunal administratif de Paris, 26 février 2026, n° 2538055

TA Paris
Annulation 26 février 2026

Arguments

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Rejeté
Droit à un séjour régulier
Le tribunal a constaté que le demandeur s'est désisté de ses conclusions aux fins d'annulation, ce qui rend la demande sans objet.
Rejeté
Droit à un séjour régulier
Le tribunal a noté que le demandeur s'est désisté de ses conclusions aux fins d'injonction, rendant la demande sans objet.
Accepté
Droit au remboursement des frais d'instance
Le tribunal a décidé d'accorder une somme de 1 000 euros au titre des frais d'instance, conformément à l'article L. 761-1.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. A… B… demande l'annulation d'une décision implicite du préfet de police rejetant sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, ainsi qu'une injonction de délivrance d'un titre de séjour et le remboursement de frais d'instance. La juridiction se penche sur le désistement de M. B… de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction, qu'elle considère comme pur et simple. En conséquence, elle donne acte de ce désistement et refuse de condamner l'État à verser 1 500 euros à M. B… au titre des frais d'instance, mais lui accorde une somme de 1 000 euros. La décision est notifiée à M. B… et ordonne l'exécution de la présente ordonnance.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 26 févr. 2026, n° 2538055
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2538055
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	3 mars 2026

Sur les parties

Cabinet(s) :	SELARL WL-CABINET D'AVOCATS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 décembre 2025, M. A… B…, représenté par M^e Tihal, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite du préfet de police rejetant sa demande d’admission exceptionnelle au séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de 15 jours à compter de la notification à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier du 15 janvier 2026, M. B… a été invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois, ce courrier lui précisant qu’à défaut de réception d’une telle confirmation, il serait réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 16 janvier 2026, M. B… déclare maintenir ses conclusions au titre des frais d’instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / (…) ».

Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte :

Par un mémoire, enregistré le 16 janvier 2026, M. B… déclare maintenir ses seules conclusions au titre des frais d’instance. Il doit être regardé comme s’étant désisté de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte. Par suite, le désistement de l’intéressé de ces dernières conclusions est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les frais liés à l’instance :

Dans les circonstances de l’espèce, il n’a pas lieu de mettre à la charge de l’État une somme de 1 000 euros à verser à M. B… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B… de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte.

Article 2 : L’Etat versera à M. B… une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Paris, le 26 février 2026

La vice-présidente de la 1ère section,

Signé

E. Topin

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.