Désistement 14 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 14 avr. 2026, n° 2320714 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2320714 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 22 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par un courrier du 3 février 2025, M. B… A…, représenté par Me Luciano, demande au tribunal d’assurer l’exécution du jugement n°2320714/6-1 du 22 mars 2024.
Par une ordonnance du 19 février 2026, la présidente du tribunal administratif a décidé l’ouverture d’une phase juridictionnelle en application des dispositions de l’article R. 921-6 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 6 mars 2026, M. A… déclare se désister de sa demande d’exécution.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ».
Par un mémoire, enregistré le 6 mars 2026, M. A… s’est désisté de sa demande d’exécution. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la demande d’exxécution de M. A….
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au préfet de police.
Fait à Paris, le 14 avril 2026
La présidente de la 6ème section,
K. Weidenfeld
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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