Tribunal administratif de Paris, 17 mars 2026, n° 2607464

TA Paris
Rejet 17 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Condition d'urgence
La cour a estimé que la condition d'urgence n'était pas remplie, car le requérant n'a pas démontré que les effets de la décision contestée préjudiciaient de manière suffisamment grave et immédiate à ses intérêts.
Rejeté
Doute sérieux quant à la légalité de la décision
La cour a jugé que, en l'absence de requête au fond distincte, les conclusions tendant à la suspension de l'exécution de la décision étaient manifestement irrecevables.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 17 mars 2026, n° 2607464
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2607464
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	21 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 mars 2026, M. C… A… doit être regardé comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle Sorbonne Université a refusé de remédier aux conditions irrégulières de son évaluation dans l’UE d’anglais ;

2°) d’enjoindre à Sorbonne Université de neutraliser ou de supprimer les notes attribuées dans des conditions irrégulières dans l’attente du jugement au fond.

Il soutient que :

Sur l’urgence :

- la condition d’urgence est satisfaite dès lors que la décision contestée porte une atteinte grave et immédiate à sa situation.

Sur le doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées :

- la décision en litige est entachée d’une méconnaissance du principe d’égalité entre les étudiants ayant subi l’examen en présentiel et à distance ; elle révèle un dysfonctionnement du service public et elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’évaluation de l’UE d’anglais.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. B… pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Par la requête susvisée, M. A… demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle Sorbonne Université a refusé de remédier aux conditions irrégulières de son évaluation dans l’UE d’anglais.

2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». Aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (…) justifier de l’urgence de l’affaire ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction contradictoire ni audience publique lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

3. Il résulte de ces dispositions que la condition d’urgence à laquelle est subordonné le prononcé d’une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande tendant à la suspension d’une telle décision, d’apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. Il ressort des mêmes dispositions précitées qu’une requête aux fins de suspension est atteinte d’une irrecevabilité d’ordre public lorsque le requérant n’a pas introduit une requête à fin d’annulation de la décision dont il demande la suspension.

4. Il résulte de l’instruction que M. A… n’a pas introduit de requête au fond distincte, tendant à l’annulation de la décision implicite par laquelle Sorbonne Université a refusé de remédier aux conditions irrégulières de son évaluation dans l’UE d’anglais. En l’absence de requête au fond, les conclusions tendant à la suspension de l’exécution de la décision contestée sont manifestement irrecevables et doivent être rejetées par application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… A….

Fait à Paris, le 17 mars 2026

Le juge des référés

Signé

V. B…

La République mande et ordonne au ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.