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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 22 mai 2026, n° 2536187 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2536187 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | TA Melun |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2026 |
Texte intégral
Vu les procédures suivantes :
I. Par une requête n° 2536159, enregistrée le 11 décembre 2025, M. A… B…, représenté par Me Berrebi-Wizman, demande au tribunal :
1°) l’annulation de l’arrêté du 6 décembre 2025 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français ;
2°) l’octroi d’un titre de séjour ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
II. Par une requête n° 2536187, enregistrée le 11 décembre 2025, M. A… B…, représenté par Me Berrebi-Wizman, demande au tribunal :
1°) l’annulation l’arrêté du 6 décembre 2025 par lequel le préfet de police lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trente-six mois
2°) l’octroi d’un titre de séjour ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. (…) ».
Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; (…) ».
Il ressort des pièces des dossiers qu’à la date des décisions attaquées, le requérant résidait à Montereau-Fault-Yonne, dans le département de la Seine-et-Marne. Par conséquent, en application des dispositions précités de l’article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, les requêtes susvisées ne relèvent pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Melun.
O R D O N N E :
Article 1er : Les dossiers de la requête n° 2536159 et de la requête n° 2536187 de M. B… sont transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Paris, le 22 mai 2026.
La présidente du tribunal,
Signé
C. Ledamoisel
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