Vu la procédure suivante :

Par une requête et deux mémoires enregistrés le 13 avril 2023, le 15 juillet 2023 et le 5 décembre 2024, M. Olivier Vagneux demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 15 février 2023 du maire de Savigny-sur-Orge portant refus d’information par l’absence de fourniture d’un inventaire à jour des véhicules municipaux ;

2°) d’enjoindre à la commune de Savigny-sur-Orge de lui fournir un inventaire à jour au 8 février 2023 de la flotte des véhicules de la flotte municipale et de la régie des transports, dans un délai d’un mois à compter de la mise à disposition au greffe du jugement à intervenir sous astreinte de trente euros par jour de retard.

Il soutient que :

— la requête est recevable ; le refus contesté présente un caractère décisoire et lui fait grief ;

— la décision contestée méconnaît son droit à l’information garanti par les dispositions de l’article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales.

Par deux mémoires en défense enregistrés le 11 juillet 2023 et le 19 novembre 2024, la commune de Savigny-sur-Orge conclut au rejet de la requête, en tout état de cause, au non-lieu à statuer dès lors qu’elle a communiqué le document demandé, et à ce qu’il soit mis à la charge de M. A une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article R. 741-12 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que les moyens invoqués à l’appui de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des collectivités territoriales ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Lutz,

— les conclusions de M^me Winkopp-Toch, rapporteure publique,

— les observations de M. A.

Une note en délibéré a été enregistrée pour M. A le 20 février 2025, et n’a pas été communiquée.

Considérant ce qui suit :

1. M. Olivier Vagneux, conseiller municipal d’opposition de la commune de Savigny-sur-Orge, demande au tribunal d’annuler la décision, révélée par l’extrait du registre des délibérations du conseil municipal du 15 février 2023, par laquelle le maire de la commune de Savigny-sur-Orge a refusé de lui communiquer l’inventaire à jour des véhicules municipaux.

2. Aux termes de l’article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d’être informé des affaires de la commune qui font l’objet d’une délibération ». En application de ces dispositions, le maire est tenu de communiquer aux membres du conseil municipal les documents nécessaires pour qu’ils puissent se prononcer utilement sur les affaires de la commune soumises à leur délibération. Lorsqu’un membre du conseil municipal demande, sur le fondement de ces dispositions, la communication de documents, il appartient au maire sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, d’une part, d’apprécier si cette communication se rattache à une affaire de la commune qui fait l’objet d’une délibération du conseil municipal et, d’autre part, de s’assurer qu’aucun motif d’intérêt général n’y fait obstacle, avant de procéder, le cas échéant, à cette communication selon des modalités appropriées.

3. Il ressort des pièces du dossier que, lors de sa séance du 15 février 2023, le conseil municipal de Savigny-sur-Orge a délibéré sur un projet de cession de douze véhicules municipaux. Le maire a communiqué aux élus, avant le vote de cette délibération, la liste des véhicules concernés, le motif de la cession, à savoir la vétusté et un coût de remise en circulation trop important, et le montant des offres d’achat des sociétés Savigny Auto Services et Citroën Essauto Diffusion SAS pour chaque véhicule. Les élus disposaient en conséquence des informations nécessaires pour se prononcer utilement sur ce projet de cession. Si M. A a sollicité la production de l’inventaire à jour des véhicules municipaux, il ne démontre pas en quoi ce document était également nécessaire pour se prononcer utilement dans le cadre de l’examen du projet de cession de véhicules. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales doit être écarté.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée, y compris en ses conclusions aux fins d’injonction.

Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l’article R.741-12 du code de justice administrative :

5. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article R. 741-12 du code de justice administrative, dont l’application constitue un pouvoir propre du juge. Par suite, les conclusions de la commune de Savigny-sur-Orge tendant à ce que le requérant soit condamné sur le fondement de ces dispositions doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune au titre des dispositions de l’article R. 741-12 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. Olivier Vagneux et à la commune de Savigny-sur-Orge.

Délibéré après l’audience du 13 février 2025, à laquelle siégeaient :

— M^me Sauvageot, présidente,

— M^me Lutz, première conseillère,

— M^me Degorce, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mars 2025.

La rapporteure,

signé

F. Lutz La présidente,

signé

J. Sauvageot

La greffière,

signé

C. Delannoy

La République mande et ordonne au préfet de l’Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

No 2303003