Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 mai 2026, M. B… A… demande au tribunal :

1°) d’annuler l’ordre de mutation du 22 avril 2026 par lequel le ministre de l’intérieur l’a affecté à compter du 1er août 2026 en qualité de commandant en second au sein de l’escadron départemental de contrôle des flux de la Loire à Saint-Etienne ;

2°) d’enjoindre à cette même autorité de procéder à un réexamen de sa situation en prenant prioritairement en compte les critères géographiques formulés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président (…) transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 312-12 du code de justice administrative : « Tous les litiges d’ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l’Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d’affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Lyon : Ain, Ardèche, Loire, Rhône ; (…) ».

3. La requête de M. A… tend à l’annulation de la décision du 22 avril 2026 par laquelle le ministre de l’intérieur a prononcé sa mutation à compter du 1er août 2026 en qualité de commandant en second au sein de l’escadron départemental de contrôle des flux de la Loire à Saint-Etienne. Dès lors, en application des dispositions précitées de l’article R. 312-12 du code de justice administrative, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Lyon. Par suite, il y a lieu de la transmettre à cette juridiction en application de l’article R. 351-3 du code de la justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A… est transmis au tribunal administratif de Lyon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Lyon et à M. B… A….

Fait à Nîmes, le 28 mai 2026.

Le président,

Christophe Ciréfice