Tribunal administratif de Paris, 18 mai 2026, n° 2512969

TA Paris
Rejet 18 mai 2026

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 18 mai 2026, n° 2512969
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2512969
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	22 mai 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 mai 2025, M. B… A… demande au tribunal d’annuler l’arrêté par lequel il a été promu au grade de technicien de classe normale à compter du 1er septembre 2024 en tant qu’il le reclasse au 7ème échelon avec un indice majoré de 401.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…). »

2. Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (…). »

3. Par une lettre recommandée du 16 mai 2025, dont il a été accusé réception le 22 mai 2025, M. A… a été invité par les services du greffe du tribunal à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours suivant la réception de cette lettre, en application des dispositions de l’article R. 412-1 du code de justice administrative, et informé de ce que, à défaut, sa requête pourra être rejetée comme étant irrecevable. Or, M. A…, qui n’a pas répondu à cette invitation, n’a pas produit la décision attaquée. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et peut, par suite, être rejetée sur le fondement des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Paris, le 18 mai 2026

Le président de section,

S. Davesne

La République mande et ordonne au ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.