Rejet 30 septembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Dijon, 30 sept. 2025, n° 2503422 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Dijon |
| Numéro : | 2503422 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 9 octobre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2025, Mme B… A… doit être regardée comme demandant au tribunal de modifier la période durant laquelle elle a été placée en mi-temps thérapeutique indiquée sur les arrêtés pris par la présidente de la région Bourgogne-Franche-Comté.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».
Le juge administratif qui ne peut être saisi que de requêtes à fin d’annulation d’une décision administrative ou à fin de condamnation d’une personne publique au paiement d’une indemnité ne peut, en dehors des cas prévus par les dispositions des articles L. 911-1 et L. 911- 2 du code de justice administrative, adresser des injonctions à titre principal à l’administration ni faire lui-même œuvre d’administrateur en se substituant à celle-ci.
Par la présente requête, Mme A… doit être regardée comme demandant au tribunal de modifier la période durant laquelle elle a été placée en mi-temps thérapeutique indiquée sur les arrêtés pris par la présidente de la région Bourgogne-Franche-Comté. Toutefois, il n’appartient pas au juge administratif de faire œuvre d’administrateur et de se substituer à l’administration en intervenant dans la gestion de ses ressources humaines. Et à supposer même que la requérante ait entendu demander au tribunal d’enjoindre à la région Bourgogne-Franche-Comté de corriger les arrêtés en litige, il n’appartient pas à la juridiction administrative d’adresser de telles injonctions à l’administration, à titre principal. Par suite, la requête de Mme A… est manifestement irrecevable et doit dès lors être rejetée en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme A… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A….
Copie en sera adressée, pour information, à la région Bourgogne-Franche-Comté.
Fait à Dijon le 30 septembre 2025.
Le président,
P. Nicolet
La République mande et ordonne au préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d’Or en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Expulsion du territoire ·
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Liberté fondamentale ·
- Suspension ·
- Aide juridictionnelle ·
- Juge des référés ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde
- Isolement ·
- Centrale ·
- Établissement ·
- Menaces ·
- Garde des sceaux ·
- Erreur ·
- Justice administrative ·
- Pièces ·
- Commissaire de justice ·
- Actes administratifs
- Justice administrative ·
- Vie privée ·
- Territoire français ·
- Liberté fondamentale ·
- Titre ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Pays
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Urbanisme ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Irrecevabilité ·
- Permis de construire ·
- Peine ·
- Utilisation du sol ·
- Habitation ·
- Bail
- Justice administrative ·
- Déclaration préalable ·
- Juge des référés ·
- Désistement ·
- Maire ·
- Commissaire de justice ·
- Commune ·
- Suspension ·
- Juge ·
- Annulation
- Justice administrative ·
- Police ·
- Profession artistique ·
- Carte de séjour ·
- Territoire français ·
- Injonction ·
- Annulation ·
- Astreinte ·
- Éloignement ·
- Titre
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Etats membres ·
- Asile ·
- Règlement (ue) ·
- Croatie ·
- Entretien ·
- Union européenne ·
- Parlement européen ·
- Droits fondamentaux ·
- Protection ·
- Charte
- Urbanisme ·
- Maire ·
- Collectivités territoriales ·
- Déclaration préalable ·
- Commune ·
- Parcelle ·
- Développement durable ·
- Juge des référés ·
- Certificat ·
- Service public
- Atlantique ·
- Communauté d’agglomération ·
- Convention collective ·
- Offre ·
- Sociétés ·
- Service public ·
- Justice administrative ·
- Loisir ·
- Contrats ·
- Sport
Sur les mêmes thèmes • 3
- Diplôme ·
- Carte de séjour ·
- Autorisation provisoire ·
- Justice administrative ·
- Séjour des étrangers ·
- Droit d'asile ·
- Étudiant ·
- Enseignement supérieur ·
- Établissement d'enseignement ·
- Emploi
- Médiation ·
- Carence ·
- Justice administrative ·
- Logement ·
- L'etat ·
- Habitation ·
- Île-de-france ·
- Construction ·
- Aide juridictionnelle ·
- Commission
- Admission exceptionnelle ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Police ·
- Territoire français ·
- Titre ·
- Justice administrative ·
- Refus ·
- Vie privée ·
- Liberté fondamentale
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.