Tribunal administratif de Paris, 16 février 2026, n° 2602236

TA Paris
Non-lieu à statuer 16 février 2026

Arguments

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Rejeté
Urgence de la situation
La cour a constaté que la requérante a été convoquée par la préfecture pour le dépôt de sa demande, ce qui a rendu la demande d'injonction sans objet.
Rejeté
Urgence de la situation
La cour a constaté que la requérante a été convoquée pour l'enregistrement de sa demande, rendant cette demande d'injonction sans objet.
Rejeté
Droit à l'indemnisation
La cour a jugé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée dans les circonstances de l'espèce.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 16 févr. 2026, n° 2602236
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2602236
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	20 février 2026

Sur les parties

Cabinet(s) :	EXILAE

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 janvier 2026, M^me B… A…, représentée par M^e Hervet, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de police de lui fixer un rendez-vous pour le dépôt de sa demande d’admission exceptionnelle au séjour, dans un délai de dix jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour, dans un délai de dix jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la requête est recevable ;

- la condition d’urgence est remplie ;

- la mesure demandée est utile ;

- la mesure demandée ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 janvier 2026, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Il soutient que la condition d’urgence n’est pas remplie dès lors qu’elle n’établit pas la situation d’insécurité juridique dont elle se prévaut et qu’elle a été invitée à se présenter auprès des services de la préfecture le 29 janvier 2026 en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour et de la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Sobry pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu.

2. Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de la requête, M^me A… a été convoquée le 29 janvier 2026 à la préfecture de police en vue de l’enregistrement de sa demande de titre de séjour et de la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour. Par suite, les conclusions aux fins d’injonction présentées par M^me A… ont perdu leur objet en cours d’instance. Il n’y a donc pas lieu d’y statuer.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme demandée au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Signé

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’injonction présentées par M^me A….

Article 2 : Le surplus des conclusions est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 16 février 2026.

Le juge des référés,

Signé

F. SOBRY

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.