Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 20 janv. 2026, n° 2536143 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2536143 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | TA Montreuil |
| Date de dernière mise à jour : | 29 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2025, M. A… B… demande au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté sa demande tendant au changement de statut de son titre de séjour « étudiant » vers « salarié ».
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Montreuil : Seine-Saint-Denis (…) ».
3. Il ressort des pièces du dossier que, à la date de la décision attaquée, M. B… résidait à Aubervilliers, dans le département de la Seine-Saint-Denis. En application des dispositions précitées de l’article R. 312-8 du code de justice administrative, le tribunal territorialement compétent pour statuer sur la requête de M. B… est le tribunal administratif de Montreuil. Il y a lieu, dès lors, en application des dispositions de l’article R. 351-3 du même code, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B… est transmis au tribunal administratif de
Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Paris, le 20 janvier 2026.
La présidente du tribunal,
C. LEDAMOISEL
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Astreinte ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Jugement ·
- Sécurité sociale ·
- Justice administrative ·
- Attestation ·
- Carte de séjour ·
- Vie privée ·
- Tribunaux administratifs
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Siège ·
- Logement ·
- Ressort ·
- Juridiction administrative ·
- Médiation ·
- Terme ·
- Conseil d'etat ·
- Département
- Justice administrative ·
- Suspension ·
- Injonction ·
- Aide juridictionnelle ·
- Vie privée ·
- Carte de séjour ·
- Enfant ·
- Convention internationale ·
- Commissaire de justice ·
- Titre
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Réintégration ·
- Fonctionnaire ·
- Justice administrative ·
- Changement d 'affectation ·
- Décision implicite ·
- Préjudice ·
- Prime ·
- Fonction publique ·
- Indemnité ·
- Illégalité
- Justice administrative ·
- Logement ·
- Médiation ·
- Rénovation urbaine ·
- Île-de-france ·
- Commission ·
- Tribunaux administratifs ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Région
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Compétence du tribunal ·
- Territoire français ·
- Espace schengen ·
- Lieu de résidence ·
- Juridiction administrative ·
- Conseil d'etat ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Résidence ·
- Certificat ·
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Commerçant ·
- Ressortissant ·
- Accord ·
- Visa ·
- Stipulation ·
- Délivrance
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Juge des référés ·
- Suspensif ·
- Tribunaux administratifs ·
- Obligation ·
- Annulation ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
- Autonomie ·
- Recours administratif ·
- Justice administrative ·
- Département ·
- Action sociale ·
- Allocation ·
- Aide ·
- Domicile ·
- Famille ·
- Personnes
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Suspension ·
- Urbanisme ·
- Titre exécutoire ·
- Annulation ·
- Urgence ·
- Recouvrement ·
- Mise en demeure
- Etablissements de santé ·
- Horaire ·
- Médecine d'urgence ·
- Décret ·
- Justice administrative ·
- Structure ·
- Aide médicale urgente ·
- Travail de nuit ·
- Santé publique ·
- Service
- Immigration ·
- Titre ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Destination ·
- Demande ·
- Carte de séjour ·
- État ·
- Territoire français
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.