Tribunal administratif de Paris, 20 décembre 2024, n° 2425413

TA Paris 20 décembre 2024

Arguments

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Autre
Compétence territoriale du tribunal administratif
Le tribunal a jugé qu'il n'était pas compétent pour traiter le litige, car celui-ci relève de la compétence du tribunal administratif de Montpellier, étant donné que les travaux ont été réalisés dans le département de l'Aude.
Autre
Frais de justice
Le tribunal a décidé de transmettre le dossier sans statuer sur la demande de frais, laissant cette question à la juridiction compétente.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 20 déc. 2024, n° 2425413
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2425413
Dispositif :	TA Montpellier
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Guillaume AKSIL

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 septembre 2024, M^me B et M. A, représentés par M^e Aksil, demandent au juge des référés :

1°) de condamner l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH), sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, à leur verser une provision de 4 000 euros au titre des remboursements du dispositif « MaPrimeRénov », avec intérêt à taux légal à compter du 27 septembre 2023 ;

2°) de mettre à la charge de l’ANAH la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à M^me Seulin, présidente de la 4ème section, pour prendre les ordonnances prévues à l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En premier lieu, aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente () ».

2. Aux termes de l’article R. 312-7 du même code : « Les litiges relatifs () au permis de construire, d’aménager ou de démolir, au classement des monuments et des sites et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l’objet du litige () ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montpellier : Aude () ».

3. M^me B et M. A sollicitent le tribunal pour que soit ordonné à l’ANAH de leur verser à titre de provision le montant correspondant à la prime pour la transition énergétique dite « MaPrimeRénov » concernant des travaux réalisés dans le département de l’Aude. En vertu des dispositions combinées des articles R. 312-7 et R. 221-3 du code de justice administrative citées au point 2, le tribunal administratif de Paris n’est pas territorialement compétent pour connaître du présent litige et il y a lieu, dès lors que le litige est situé dans le département de l’Aude, de transmettre le dossier de la requête de M^me B et M. A au tribunal administratif de Montpellier.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M^me B et M. A est transmis au tribunal administratif de Montpellier.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montpellier, à M^me C B et M. D A et à l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat.

Fait à Paris, le 20 décembre 2024.

La présidente de la 4ème section,

A. Seulin/4-1