Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 décembre 2025, M. B… A… demande au tribunal :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 6 décembre 2025 par lequel le préfet de police a prononcé à son encontre une mesure d’interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de 1 an ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de procéder à l’effacement de son signalement dans le fichier européen de non-admission.

Il soutient que :

Il ne pouvait rentrer en Mauritanie car il risquait d’y être persécuté ;

Il est suivi médicalement à l’hôpital Saint Antoine et a occupé un emploi en 2024.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 décembre 2025, le préfet de police, représenté par M^e Termeau, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens présentés par M. A… ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Béal, en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Béal,

- les observations de M^e Perez, représentant M. A… en présence d’un interprète en langue peule et qui s’en rapporte aux écritures du requérant.

L’instruction a été close à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

Par arrêté du 6 décembre 2025, le préfet de police a prononcé à l’encontre de M. A… une mesure d’interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de 1 an. M. A… demande au tribunal d’annuler cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En premier lieu, M. A… soutient que le préfet a entaché d’illégalité son arrêté car Il est suivi médicalement à l’hôpital Saint Antoine. Toutefois, les documents médicaux qu’il produit, soit deux confirmations de rendez-vous pour les 8 et 29 octobre 2025 ne sont pas de nature à eux seuls à établir une telle illégalité.

En deuxième lieu, M. A… soutient qu’il a occupé un emploi en 2024. Toutefois, cette circonstance, à elle seule n’est pas plus de nature à entacher d’illégalité l’arrêté attaqué.

Enfin, M. A… soutient qu’il n’a pu exécuter l’obligation de quitter le territoire prise à son encontre le 11 juillet 2024 car il risque d’être persécuté en cas de retour en Mauritanie. Toutefois, M. A… dont la demande d’asile a été rejetée n’apporte aucun élément concret et circonstancié de nature à établir la réalité de ces risques. Par suite, ce dernier moyen doit lui aussi être écarté.

Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que M. A… n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 6 décembre 2025 du préfet de police. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction doivent être également rejetées.

DECIDE

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et au préfet de police.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 janvier 2026

Le magistrat désigné,

Signé

A. Béal

La greffière

Signé

M^me C…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.