Tribunal administratif d'Orléans, 16 juin 2025, n° 2405626

TA Orléans
Rejet 16 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Incomplétude de la demande initiale
La cour a estimé que la requête de M me A ne satisfaisait pas aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, car elle ne contenait pas l'exposé de moyens tendant à démontrer l'illégalité de la décision initiale.

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Sur la décision

Référence :	TA Orléans, 16 juin 2025, n° 2405626
Juridiction :	Tribunal administratif d'Orléans
Numéro :	2405626
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	26 décembre 2025

Sur les parties

Parties :	préfet d'Indre-et-Loire

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une transmission effectuée le 30 décembre 2024, au moyen de l’application « Télérecours citoyen », M^me B… A… a adressé au tribunal une copie du recours gracieux destiné au préfet d’Indre-et-Loire tendant au réexamen de sa demande présentée le 27 juin 2023 en vue d’acquérir la nationalité française.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ».

M^me A… se borne à transmettre au tribunal une copie du recours gracieux adressé au préfet d’Indre-et-Loire tendant au réexamen de sa demande présentée le 27 juin 2023 en vue d’acquérir la nationalité française laquelle a, selon ses écritures, été classée sans suite en raison de son caractère incomplet. Toutefois, elle n’a assorti cette transmission d’aucune requête contenant l’exposé de conclusions et de moyens de droit ou de fait tendant à démontrer l’illégalité de cette décision. Dans ces conditions, la saisine du tribunal par M^me A… ne satisfait pas aux exigences de l’article R. 411-1 du code de justice administrative. Elle est dès lors manifestement irrecevable et doit être rejetée par application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A….

Fait à Orléans, le 16 juin 2025.

La présidente de la 4ème chambre,

Sophie LESIEUX

La République mande et ordonne au préfet d’Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.