Tribunal administratif de Paris, 26 février 2026, n° 2431240

TA Paris
Annulation 26 février 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Droit à la réparation des frais de justice
La cour a jugé que, dans les circonstances de l'espèce, il y avait lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme à M me B… A… en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Paris, 26 févr. 2026, n° 2431240
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2431240
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	7 mars 2026

Sur les parties

Cabinet(s) :	OFFICIO AVOCATS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2024, M^me B… A… représentée par M^e Cochereau, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles a rejeté sa demande d’octroi d’un congé de grave maladie ;

2°) d’enjoindre au ministre du travail et des solidarités de faire droit à sa demande de congé de grave maladie à compter du 13 avril 2023, ou à défaut, de réexaminer sa situation ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros à lui verser en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 août 2025, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions présentées à fin d’annulation et d’injonction et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 25 septembre 2025, M^me A… déclare se désister purement et simplement des conclusions présentées à fin d’annulation et d’injonction et maintenir ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative dans la limite de 2 000 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ».

2. Par un mémoire enregistré le 25 septembre 2025, M^me A… a déclaré se désister de ses conclusions présentées à fin d’annulation et d’injonction. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^me A… d’une somme de 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions présentées à fin d’annulation et d’injonction de la requête de M^me A….

Article 2 : L’Etat versera à M^me A… une somme de 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et au ministre du travail et des solidarités.

Fait à Paris, le 26 février 2026

Le président de la 5ème section,

S. Davesne

La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.