Tribunal administratif de Paris, 6 janvier 2026, n° 2532842

TA Paris 6 janvier 2026

Arguments

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Autre
Compétence territoriale du tribunal administratif
La cour a constaté que la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Melun, et a donc décidé de transmettre le dossier à cette juridiction.
Autre
Obligation de régularisation de la situation
La cour a décidé de transmettre le dossier au tribunal administratif compétent, qui statuera sur cette demande.
Autre
Droit au versement des mensualités de bourse
La cour a décidé de transmettre le dossier au tribunal administratif compétent, qui examinera cette demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 6 janv. 2026, n° 2532842
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2532842
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Melun
Date de dernière mise à jour :	15 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2025, M^me C… E… A… demande au tribunal

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Créteil a rejeté sa demande de bourse sur critères sociaux ;

2°) d’enjoindre au CROUS de régulariser sa situation et de débloquer la saisie de son RIB ;

3°) d’ordonner le versement rétroactif de ses mensualités de bourse non-perçues.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’éducation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du même code : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 312-1 de ce code : « Lorsqu’il n’en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l’acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte… ». Et enfin aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Melun : Val-de-Marne ; (…) ».

3. Il ressort des pièces du dossier que l’autorité ayant pris la décision litigieuse trouve son siège à Créteil dans le département du Val-de-Marne. Ainsi, eu égard aux dispositions précitées du code de justice administrative, la requête susvisée relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun. Il y a donc lieu de transmettre à cette juridiction le dossier de la requête, en application des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M^me A… est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… E… A… et à la présidente du tribunal administratif Melun.

Fait à Paris, le 6 janvier 2026.

La présidente du tribunal,

C. LEDAMOISEL