Tribunal administratif de Paris, 20 mars 2026, n° 2607033

TA Paris 20 mars 2026

Arguments

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Autre
Compétence territoriale du tribunal administratif
La cour a constaté que le requérant résidait à Toulouse, ce qui justifie la transmission de son dossier au tribunal administratif de Toulouse, conformément aux dispositions du code de justice administrative.
Autre
Suspension des mesures d'éloignement
La cour n'a pas statué sur cette demande, se contentant de transmettre le dossier au tribunal administratif de Toulouse.
Autre
Demande d'aide juridictionnelle
La cour n'a pas statué sur cette demande, se limitant à transmettre le dossier au tribunal administratif de Toulouse.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 20 mars 2026, n° 2607033
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2607033
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Toulouse
Date de dernière mise à jour :	23 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 mars 2026, M. A… B… demande au tribunal :

d’annuler l’arrêté du 11 février 2026 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a procédé au retrait de son attestation de demande d’asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ;

de suspendre toute mesure d’éloignement ;

de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. (…) ».

Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Toulouse : Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Lot, Tarn, Tarn-et-Garonne ; (…) ».

Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Toulouse dans le département de la Haute-Garonne. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l’article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Toulouse.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B… est transmis au tribunal administratif de Toulouse.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à la présidente du tribunal administratif de Toulouse.

Fait à Paris, le 20 mars 2026.

La présidente du tribunal,

C. Ledamoisel