Désistement 23 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 23 avr. 2026, n° 2422498 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2422498 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 1 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 août 2024, M. A… B…, représenté par Me Billard-Moalic, doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) de prononcer la décharge de la taxe d’habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2023 pour un bien situé 60 avenue de New York dans le 16ème arrondissement de Paris pour un montant de 8 008 euros ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mars 2025, le directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et du département de Paris conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête à fin de décharge et au rejet des conclusions relatives au frais de l’instance.
Par un acte, enregistré le 7 avril 2025, M. B… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un acte, enregistré le 7 avril 2025, M. B… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris.
Fait à Paris, le 23 avril 2026.
Le président de la 2ème section,
signé
J.-F. SIMONNOT
La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne et à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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