Tribunal administratif de Paris, 6 mars 2026, n° 2603342

TA Paris 6 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Caractère d'urgence de la demande
La cour a constaté que le demandeur avait reçu une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande de titre de séjour, ce qui a conduit à la perte d'objet de la requête.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 6 mars 2026, n° 2603342
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2603342
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	11 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 février 2026, M. E… demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer à très bref délai un document provisoire de séjour, ou, à défaut, de procéder sans délai à l’instruction effective de sa demande de titre de séjour.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie ;

- la mesure demandée est utile ;

- la demande ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mars 2026, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Il soutient que l’urgence n’est pas caractérisée, dès lors que M. A… C… a été destinataire, le 4 février 2026, par l’intermédiaire de son compte sur l’« Administration numérique des étrangers en France » (ANEF), d’une attestation de prolongation de l’instruction de sa demande de titre de séjour valable jusqu’au 3 mai 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. B… pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

M. A… C…, ressortissant tunisien né le 20 janvier 1940, a bénéficié en dernier lieu d’une carte de résident valable du 25 octobre 2015 au 24 octobre 2025. Le 19 septembre 2025, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour. Par la requête susvisée, il demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer à très bref délai un document provisoire de séjour, ou, à défaut, de procéder sans délai à l’instruction effective de sa demande de titre de séjour.

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Dans le cadre de son office, le juge des référés peut prendre acte d’un désistement ou constater un non-lieu.

Il résulte de l’instruction que M. A… C… a été mis en possession d’une attestation de prolongation de l’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour valable du 4 février au 3 mai 2026. Par suite, les conclusions de la requête de M. A… C… ont perdu leur objet en cours d’instance. Il n’y a donc pas lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu à statuer sur la requête de M. A… C….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 6 mars 2026.

Le juge des référés,

Signé

V. B…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.