Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2026, M^me B… A… demande au tribunal d’ordonner à l’Etat de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités.

Par une lettre du 19 janvier 2026, le greffe du tribunal a invité M^me A… à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours à compter de sa réception.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…). ».

2. Aux termes du deuxième premier alinéa de l’article R. 778-2 du code précité : « A peine d’irrecevabilité, les requêtes doivent être accompagnées, sauf impossibilité justifiée, soit de la décision de la commission de médiation dont se prévaut le requérant, soit, en l’absence de commission, d’une copie de la demande adressée par le requérant au préfet. » Aux termes de l’article R. 611-8-6 du même code : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de ce délai. (…) ».

3. A l’appui de son recours, M^me A… se prévaut d’une décision d’une commission de médiation qui a déclaré sa demande de logement comme prioritaire et urgente. Cette dernière a été invitée par le greffe du tribunal par un courrier du 19 janvier 2026, mis à disposition le même jour sur l’application Télérecours, à joindre à sa requête la décision de la commission de médiation ou une copie de la demande adressée au préfet dans un délai de quinze jours, en application des dispositions de l’article R. 778-2 du code de justice administrative. Le courrier précisait qu’à défaut de réponse dans le délai imparti, la requête pourrait être rejetée par ordonnance comme irrecevable. En application des dispositions de l’article R. 611-8-6 du code de justice administrative, M^me A… est réputée avoir reçu notification de ce courrier deux jours ouvrés suivant sa mise à disposition. M^me A… n’a pas procédé à cette régularisation dans le délai qui lui était imparti, ni même à ce jour. Par suite, et en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, la présente requête doit être rejetée comme entachée d’une irrecevabilité manifeste.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Paris, 7 mai 2026.

La présidente de la 4ème section,

signé

N. AMAT

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.