Vu la procédure suivante :

Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 29 novembre 2025, le 19 janvier 2026 et le 30 janvier 2026, M. A… B…, représenté par M^e Boudjelti, demande au tribunal :

1°) à titre principal, d’annuler l’arrêté du 27 novembre 2025 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office à l’expiration de ce délai ;

2°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer dans l’attente de la décision de la cour d’appel de Paris sur son action déclaratoire de nationalité française ;

3°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise par une autorité incompétente ;

- elle est entachée d’une erreur de fait dès lors qu’il justifie être entré régulièrement en France ;

- elle est entachée d’une erreur de droit dès lors qu’il est de nationalité française par filiation, compte tenu de la nationalité française de son arrière-grand-père, et qu’une procédure est en cours sur cette question devant le juge judiciaire.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 janvier 2026, le préfet de police, représenté par M^e Termeau, conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B… ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 30 janvier 2026, la clôture de l’instruction a été fixée au 6 février 2026 à 12h00.

Par un courrier du 12 février 2026, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement à intervenir était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de l’incompétence territoriale du tribunal administratif de Paris.

Un mémoire en réponse à ce courrier, enregistré le 13 février 2026, a été présenté pour M. B….

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Mauget, rapporteur,

- et les observations de M^e Boudjelti, avocat de M. B….

Considérant ce qui suit :

1. M. A… B…, ressortissant algérien, né le 1er avril 1991, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 27 novembre 2025 du préfet de police l’obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de destination.

2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / Amiens : Aisne, Oise, Somme (…) ».

3. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de l’arrêté contesté du 27 novembre 2025, M. B… résidait dans le département de l’Aisne. Par suite, la requête de M. B… tendant à l’annulation de cet arrêté relève, en application des dispositions de l’article R. 312-8 du code de justice administrative, de la compétence territoriale du tribunal administratif d’Amiens conformément aux dispositions de l’article R. 221-3 du même code. Dès lors, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. B… au tribunal administratif d’Amiens.

D E C I D E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B… est transmis au tribunal administratif d’Amiens.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et au préfet de police.

Délibéré après l’audience du 17 février 2026, à laquelle siégeaient :

- M. d’Haëm, président,

- M. Mauget, premier conseiller,

- M. Hémery, premier conseiller.

Rendu public après mise à disposition au greffe le 17 mars 2026.

Le rapporteur,

Signé

F. MAUGET

Le président,

Signé

R. d’HAËM

La greffière,

Signé

N. DUPOUY

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.