Désistement 22 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 22 janv. 2026, n° 2527003 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2527003 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 29 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2025, la société Hype représentée par Me Hériveau, demande au tribunal :
1°) de prononcer le remboursement, pour un montant de 261 713 euros, de sa créance née du report en arrière de son déficit fiscal au titre de l’exercice clos au 30 septembre 2023 ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros en vertu de l’article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 6 janvier 2026, la société Hype déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) » ;
2. Le désistement de la société Hype est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Hype.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Hype et à la Direction Régionale des Finances Publiques d’Île-de-France et de Paris.
Fait à Paris, le 22 janvier 2026.
La vice-présidente de la 1re section
Signé
M.-O. Le Roux
La République mande et ordonne à la ministre chargée de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.
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