Tribunal administratif de Paris, 21 janvier 2026, n° 2600667

TA Paris
Non-lieu à statuer 21 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Condition d'urgence
La cour a constaté que la demande était devenue sans objet suite à la délivrance d'une attestation de décision favorable, rendant la condition d'urgence inapplicable.
Rejeté
Utilité de la mesure demandée
La cour a jugé que l'attestation délivrée permettait déjà au demandeur d'exercer une activité professionnelle, rendant la demande d'injonction inutile.
Rejeté
Absence d'obstacle à l'exécution d'une décision administrative
La cour a constaté que la décision favorable avait déjà été prise, rendant la demande sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 21 janv. 2026, n° 2600667
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2600667
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	24 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2026, M. C… A… demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet de police de procéder à l’instruction de sa demande de titre de séjour dans les délais les plus brefs ou, à défaut de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction ou un récépissé de sa demande de titre de séjour, l’autorisant à travailler, sans délai.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie ;

- la mesure demandée est utile ;

- la demande ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 janvier 2026, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu’il a délivré à M. A… le 14 janvier 2026 une attestation de décision favorable relative à sa demande d’admission au séjour et qu’un titre de séjour valable jusqu’au 14 janvier 2036 est en cours de fabrication et va lui être délivré.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. B…, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu.

2. Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet de police a délivré à M. A… une attestation de décision favorable relative à sa demande de renouvellement de titre de séjour, l’informant de la mise en fabrication d’une carte de résident valable jusqu’au 14 janvier 2036, qui lui permet de franchir les frontières de l’espace Schengen et d’exercer une activité professionnelle. Par suite, la requête de M. A… est devenue sans objet et il n’y a pas lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police

Fait à Paris, le 21 janvier 2026.

Le juge des référés,

Signé

V. B…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.