Tribunal administratif de Paris, 28 mai 2026, n° 2536450

TA Paris
Désistement 28 mai 2026

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 28 mai 2026, n° 2536450
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2536450
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement d'office
Date de dernière mise à jour :	5 juin 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Anthony BAUDIFFIERCarole LVOVSCHI-BLANC
Parties :	syndicat des copropriétaires de l' immeuble

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 4 décembre 2025, 23 janvier et 4 février 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé 30 rue de Lisbonne, représenté par M^e Baudiffier, demande au tribunal :

1°) d’annuler le permis de construire n° PC 075 108 25 V0019 du 8 octobre 2025 accordé à la société Afer Immo par la maire de Paris ;

2°) de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 janvier 2026, la société Afer Immo, représentée par M^e Lvovschi-Blanc, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge du syndicat de copropriétaires de l’immeuble situé 30 rue de Lisbonne de la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 4 mai 2026, le syndicat de copropriétaires de l’immeuble situé 30 rue de Lisbonne déclare se désister purement et simplement de son instance et de son action.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».

2. Par un acte, enregistré le 4 mai 2026, le syndicat de copropriétaires de l’immeuble situé 30 rue de Lisbonne a déclaré se désister de son instance et de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge du syndicat de copropriétaires de l’immeuble situé 30 rue de Lisbonne la somme demandée par la société Afer Immo au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action du syndicat de copropriétaires de l’immeuble situé 30 rue de Lisbonne.

Article 2 : Les conclusions de la société Afer Immo relatives au paiement des frais liés à l’instance sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat de copropriétaires de l’immeuble situé 30 rue de Lisbonne, à la Ville de Paris et à la société Afer Immo.

Fait à Paris, le 28 mai 2026.

La vice-présidente de la 4ème section,

signé

A. Stoltz-Valette

La République mande et ordonne au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.