Désistement 29 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 29 mai 2026, n° 2601056 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2601056 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 13 janvier 2026 et le 3 février 2026, M. B… A… demande au tribunal d’annuler la décision du 7 octobre 2025 par laquelle la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de Paris a refusé de lui accorder le bénéfice de la carte mobilité inclusion (CMI) portant la mention stationnement.
Il soutient que son état de santé justifie la délivrance de la carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement »
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 avril 2026, la MDPH conclut au rejet de la requête.
Elle soutient qu’elle a pris le 21 avril 2026 une décision favorable à la demande d’attribution de CMI stationnement de M. A….
Par un acte, enregistré le 4 mai 2026, M. A… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 1° Donner acte des désistements / (…) ». Aux termes de l’article R. 222-16 du même code : « Pour les affaires visées à l’article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le magistrat compétent en vertu de cet article ». Enfin, son article R. 636-1 prévoit que le désistement peut être fait et accepté par des actes signés des parties.
Par un acte, enregistré le 4 mai 2026, M. A… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au directeur de la maison départementale des personnes handicapées de Paris.
Copie en sera adressée à la maire de Paris.
Fait à Paris, le 29 mai 2026.
La magistrate désignée,
F. Berland
La République mande et ordonne au préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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