Tribunal administratif de Paris, 24 février 2026, n° 2431927

TA Paris
Désistement 24 février 2026

Arguments

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Rejeté
Droit à un recours effectif
La cour a constaté que la requête était incomplète et que le requérant n'avait pas respecté le délai pour produire un mémoire complémentaire, entraînant ainsi son désistement.
Rejeté
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a rejeté cette demande en raison du désistement de la requête principale, ce qui rend la demande d'aide juridictionnelle caduque.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 24 févr. 2026, n° 2431927
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2431927
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	3 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2024, M. A…, représenté par M^e Velasco, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté en date du 30 novembre 2024 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français sans délai ;

2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La demande d’aide juridictionnelle déposée par M. A… a été déclarée caduque par décision du 7 octobre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ». Selon l’article R. 911-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’une requête sommaire mentionne l’intention du requérant de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au greffe du tribunal administratif dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. / Si ce délai n’est pas respecté, le requérant est réputé s’être désisté à la date d’expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Il est donné acte de ce désistement. »

2. Il ressort des termes de la requête, présentée pour M. A… que celle-ci était une requête sommaire, ne développant aucun moyen et que le conseil du requérant avait annoncé son intention de produire un mémoire complémentaire. Ce mémoire aurait dû parvenir à la juridiction dans un délai de quinze jours à compter de l’enregistrement de la requête, en application des dispositions précitées. Aucun mémoire complémentaire n’a cependant été déposé au greffe du tribunal. M. A… doit, par suite, être regardé comme s’étant désisté de sa requête. Il y a lieu, dès lors, de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er :

Il est donné acte du désistement de M. A….

Article 2 :

La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au préfet de police.

Fait à Paris, le 24 février 2026.

La présidente de la 3ème section,

P. BAILLY

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.