Désistement 30 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Caen, 30 avr. 2026, n° 2600199 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Caen |
| Numéro : | 2600199 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 janvier 2026, M. et Mme A… et D… C… doivent être regardés comme demandant au tribunal d’annuler le permis de construire en date du 19 décembre 2025 délivré par la commune de Saint-Lô à M. E… B….
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 février 2026, M. E… B… conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mars 2026, la commune de Saint-Lô conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge des requérants la somme de 1 800 euros à lui verser en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 10 avril 2026, M. et Mme C… déclarent se désister de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Considérant qu’aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger que de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 10 avril 2026, M. et Mme A… et D… C… ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge des requérants la somme demandée par la commune de Saint-Lô en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme C….
Article 2 : Les conclusions de la commune de Saint-Lô au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A… et D… C…, à M. E… B… et à la commune de Saint-Lô.
Fait à Caen, le 30 avril 2026.
La présidente,
Signé
H. Rouland-Boyer
La République mande et ordonne au préfet de la Manche, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Mélanie Collet
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