Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 octobre 2023, M^me B… A… doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler le titre de perception émis à son encontre le 12 juillet 2023 pour un montant de 4 477,36 euros en raison d’un trop-perçu sur rémunération ainsi que le rejet, en date du 24 août 2023, de son recours gracieux formé contre cette décision.

Par un mémoire enregistré le 26 avril 2024, le recteur de l’académie de Paris, recteur de la région académique d’Île-de-France, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.

La direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis a présenté des observations, enregistrées le 12 juin 2024.

Une mise en demeure a été adressée le 18 novembre 2025 à M^me A… à l’effet de lui demander de confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans un délai d’un mois.

Aucune confirmation n’a été produite par M^me A… dans le délai imparti par cette mise en demeure.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

3. M^me A… a été, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invitée, par un courrier du président de la formation de jugement du 18 novembre 2025, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans un délai d’un mois et informée de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s’être désistée d’office. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M^me A… est réputée s’être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M^me A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et à la rectrice de l’académie de Paris, rectrice de la région académique d’Île-de-France.

Fait à Paris, le 3 avril 2026

Le président de la 5ème section,

S. Davesne

La République mande et ordonne à la rectrice de l’académie de Paris, rectrice de la région académique d’Île-de-France, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.