Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 mai 2024 et 16 décembre 2025, M. B… A… et la société Shirazi, représentés par M^e Mascrier, demandent au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé le 29 janvier 2024 contre la décision du 3 janvier 2024 de l’autorité consulaire française à Athènes (Grèce) refusant de délivrer à M. A… un visa de long séjour en qualité de travailleur salarié ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de faire délivrer ce visa dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa demande de visa dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros à verser à M. B… et à la société Shirazi au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- il n’est pas démontré que le signataire de la décision consulaire avait compétence pour la signer ;

- la décision attaquée est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors que les informations communiquées pour justifier l’objet et les conditions du séjour envisagé sont fiables et complètes, que le profil de M. A… est en adéquation avec le poste sollicité et qu’il n’existe pas de risque de détournement de l’objet du visa sollicité.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 novembre 2025, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code du travail ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Guillemin a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M. B… A…, ressortissant pakistanais né le 4 avril 1975 a sollicité un visa de long séjour en qualité de travailleur salarié auprès de l’autorité consulaire française à Athènes (Grèce), laquelle, par une décision du 3 janvier 2024, a rejeté sa demande. Par une décision implicite, dont M. A… et la société Shirazi demandent l’annulation, puis par une décision expresse du 28 mai 2024, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire.

Sur l’objet du litige :

D’une part, en vertu des dispositions de l’article D. 312-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les décisions par lesquelles la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France rejette, implicitement ou expressément, les recours introduits devant elle se substituent à celles des autorités diplomatiques ou consulaires. D’autre part, si le silence gardé par l’administration sur un recours administratif préalable obligatoire fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l’excès de pouvoir, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement se substitue à la première décision. Il s’ensuit, d’une part, que les conclusions de la requête doivent être regardées comme exclusivement dirigées contre la décision expresse du 28 mai 2024 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France, et, d’autre part, que le moyen tiré de l’insuffisante motivation de sa décision implicite ainsi que les moyens dirigés contre la décision consulaire doivent être écartés comme inopérants.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Pour rejeter le recours préalable formé contre le refus de visa opposé à M. A…, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France s’est fondée sur le motif tiré de ce que l’absence de justificatif d’activité professionnelle depuis avril 2022, le fait que M. A… soit un membre de la famille de son futur employeur, que ce dernier se soit déjà vu opposer un refus pour une précédente demande en décembre 2021, constituent un faisceau d’indices tendant à établir qu’il existe un risque de détournement de l’objet du visa à des fins migratoires.

Aux termes de l’article L. 5221-2 du code du travail : « Pour entrer en France en vue d’y exercer une profession salariée, l’étranger présente : / 1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ; / 2° Un contrat de travail visé par l’autorité administrative ou une autorisation de travail ». La circonstance qu’un travailleur étranger dispose d’un contrat de travail visé par la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), ou d’une autorisation de travail, ne fait pas obstacle à ce que l’autorité compétente refuse de lui délivrer un visa d’entrée et de long séjour en France en se fondant, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, sur tout motif d’intérêt général.

Constitue notamment un tel motif le risque avéré de détournement de l’objet du visa sollicité, lorsque l’administration établit que le motif indiqué dans la demande ne correspond manifestement pas à la finalité réelle du séjour de l’étranger en France. S’agissant d’un visa sollicité en qualité de salarié, ce risque peut notamment résulter de l’inadéquation entre l’expérience professionnelle et l’emploi sollicité.

Il ressort des pièces du dossier que M. A… a sollicité la délivrance d’un visa de long séjour à la suite de l’obtention d’une autorisation de travail rendue le 27 juillet 2023, par les services du ministre de l’intérieur et des outre-mer, pour occuper un emploi de chef cuisinier au sein de la société Shirazi, qui exploite un restaurant de spécialités indiennes et pakistanaises, dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée. Pour établir l’adéquation entre, d’une part, sa qualification et son expérience professionnelle, et d’autre part, l’emploi sollicité, le requérant produit un certificat de formation en management hôtelier et restauration délivré par le « Lahore institute of technical education » le 26 juin 2019. Il verse également un curriculum vitae qui mentionne une expérience professionnelle, non datée, en qualité de gérant de restaurant à Gujrat au Pakistan. Est également produite une attestation émanant d’un employeur grec dans le secteur de l’« artisanat et commerce de broderie » du 21 avril 2022, mentionnant une embauche du demandeur de visa depuis le 3 février 2022 sur un poste non spécifié. Toutefois, le ministre fait valoir que M. A… ne justifie pas d’une formation spécifique dans le domaine de la cuisine et ne produit aucun justificatif quant à son expérience professionnelle alléguée. Dans ces conditions, le requérant, qui ne produit en outre aucune pièce récente relative à sa situation professionnelle en Grèce, n’établit pas que sa qualification et son expérience professionnelle seraient en adéquation avec l’emploi pour lequel il dispose d’une autorisation de travail. Par suite, le moyen tiré de l’erreur d’appréciation doit être écarté. Enfin, eu égard au motif de la décision attaquée, le requérant ne peut utilement faire valoir que les documents communiqués pour justifier de l’objet et des conditions du séjour étaient fiables et complètes.

Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner la recevabilité des conclusions présentées par la société Shirazi, que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. A… doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, de ses conclusions à fin d’injonction sous astreinte et de celles présentées au titre des frais liés au litige.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A… et de la société Shirazi est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A…, à la société Shirazi et au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 2 février 2026, à laquelle siégeaient :

M. Penhoat, président,

M^me Guillemin, première conseillère,

M. Bernard, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mars 2026.

La rapporteure,

F. Guillemin

Le président,

Penhoat

La greffière,

Voisin

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,