Désistement 7 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Toulon, 7 mai 2026, n° 2600264 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulon |
| Numéro : | 2600264 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 13 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2026, M. et Mme C… et D… E…, représentés par Me Castagnon, demandent au tribunal :
1°) d’annuler la décision en date du 7 novembre 2025 par laquelle le maire d’Artignosc-sur-Verdon ne s’est pas opposé à la déclaration préalable de M. B… F… pour une clôture et un abri de jardin sur un terrain cadastré B 594 et 597 ;
2°) de mettre à la charge de tout succombant la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 avril 2026, la commune d’Artignosc-sur-Verdon, représentée par Me Crespy, conclut au non-lieu à statuer.
Par un acte, enregistré le 23 avril 2026, M. et Mme E… déclarent se désister purement et simplement de l’instance et de l’action.
Vu la décision attaquée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
2. M. et Mme E… se sont désistés purement et simplement de l’instance et de l’action. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de M. et Mme E….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme C… et D… E…, à la commune d’Artignosc-sur-Verdon et à M. B… F….
Fait à Toulon le 7 mai 2026.
Le président de la 1ère chambre,
Signé :
J-M. PRIVAT
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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