Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 janvier 2024, M^me A… B… doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler l’avis des sommes à payer n° 20600-2023-647 du 29 décembre 2023 émis à son encontre pour le recouvrement par la Caisse des écoles du 6e arrondissement de Paris, d’un montant de 441 euros, correspondant à des frais de restauration scolaire de son enfant pour les mois de septembre à décembre 2023 ;

2°) de la décharger de l’obligation de payer la somme correspondante.

M^me B… soutient qu’elle n’est pas redevable de la somme en cause dès lors que sa fille n’a pas fréquenté la cantine scolaire pour la période de septembre à décembre 2023, étant scolarisée dans un établissement privé, comme elle en avait informé la Caisse des écoles du 6e arrondissement par téléphone.

La requête a été communiquée à la Caisse des écoles du 6e arrondissement de Paris, qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Desmoulière,

- et les conclusions de M^me Laforêt, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. Le 29 décembre 2023, a été émis pour le recouvrement par la Caisse des écoles du 6e arrondissement de Paris à l’encontre de M^me B… un avis des sommes à payer d’un montant de 441 euros, correspondant aux frais de cantine scolaire de sa fille pour les mois de septembre à décembre 2023. Par sa requête, M^me B… doit être regardée comme demandant l’annulation de cet avis des sommes à payer et à être déchargée du paiement de la somme correspondante.

2. Aux termes du règlement intérieur de la restauration scolaire du 6e arrondissement : « Inscription. L’inscription à la restauration scolaire est obligatoire et est valable pour toute l’année scolaire. (…) »

3. En l’espèce, il résulte de l’instruction que la fille de M^me B… était inscrite dans un établissement privé à compter de septembre 2023 et il n’est pas contesté que la requérante n’a pas effectué de démarches obligatoires pour inscrire sa fille à une cantine dépendant de la Caisse des écoles du 6e arrondissement pour l’année scolaire 2023-2024. Il résulte de ce qui précède que M^me B… est fondée à demander l’annulation du titre de recette émis à son encontre par la Caisse des écoles du 6e arrondissement de Paris et la décharge de l’obligation de payer la somme correspondante.

D E C I D E :

Article 1er : Le titre exécutoire n°20600-2023-647 émis par la Caisse des écoles du 6e arrondissement de Paris le 29 décembre 2023 est annulé.

Article 2 : M^me B… est déchargée de l’obligation de payer la somme de 441 euros mise à sa charge.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… B… et à la Caisse des écoles du 6e arrondissement de Paris.

Copie en sera adressée à la direction régionale des finances publiques d’Ile-de-France et du département Paris.

Délibéré après l’audience du 17 février 2026, à laquelle siégeaient :

M. Simonnot, président,

M. Desprez, premier conseiller,

M^me Desmoulière, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mars 2026.

La rapporteure,

signé

P. DESMOULIERE

Le président,

signé

J.-F. SIMONNOT

La greffière,

signé

M.-C. POCHOT

La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.