Tribunal administratif de Paris, 3 février 2026, n° 2535603

TA Paris
Désistement 3 février 2026

Arguments

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Rejeté
Droit à un recours effectif
La cour a constaté que le demandeur n'a pas respecté les délais et les procédures nécessaires pour maintenir sa requête, entraînant ainsi son désistement d'office.

Résumé par Doctrine IA

M. B… demandait l'annulation d'une décision d'exclusion de deux ans de l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne. Il avait annoncé la production d'un mémoire complémentaire dans sa requête initiale.

La question juridique posée était de savoir si le défaut de production de ce mémoire complémentaire, malgré une mise en demeure, entraînait un désistement d'office. Le tribunal a rappelé les dispositions du code de justice administrative relatives au désistement.

La juridiction a jugé que M. B… était réputé s'être désisté de sa requête, faute d'avoir produit le mémoire complémentaire annoncé. Par conséquent, il a été donné acte de ce désistement.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 3 févr. 2026, n° 2535603
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2535603
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement d'office
Date de dernière mise à jour :	5 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Justine ORIER

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2025, M. A… B…, représenté par M^e Orier, demande au tribunal d’annuler la décision du 24 septembre 2025 par laquelle le conseil académique de l’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne a prononcé une sanction de deux ans d’exclusion ferme de cette université

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ». L’article R. 612-5 du même code dispose que : « Devant les tribunaux administratifs (…), si le demandeur, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, n’a pas produit le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé l’envoi ou, dans les cas mentionnés au second alinéa de l’article R. 611-6, n’a pas rétabli le dossier, il est réputé s’être désisté ».

2. M. B… a annoncé expressément dans sa requête la production d’un mémoire complémentaire. Par un courrier du 31 décembre 2025, mis à disposition sur l’application télérecours et dont il a pris connaissance le même jour, le conseil de M. B… a été invité, à produire dans le délai de quinze jours le mémoire complémentaire expressément annoncé et a été informé, qu’à défaut de confirmation dans le délai imparti, le requérant serait réputé s’être désisté d’office. Or, à ce jour, le mémoire complémentaire annoncé n’a pas été produit. Par suite, M. B… est réputé s’être désisté de sa requête en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B….

Copie en sera adressée à l’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne.

Fait à Paris, le 3 février 2026.

La vice-présidente de la 1ère section,

Signé

M.-O. Le Roux

La République mande et ordonne au ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.