Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2024, M^me A B, représentée par M^e Elsaesser, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 16 septembre 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin a retiré l’attestation de demande d’asile, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination, lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d’un an ;

3°) d’enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sans délai et de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et ce, à compter de la notification du jugement à intervenir ;

4°) subsidiairement, de suspendre l’exécution de la mesure d’éloignement jusqu’à l’issue définitive de la procédure d’asile en cours par-devant la Cour nationale du droit d’asile ;

5°) subsidiairement, d’enjoindre, en conséquence, à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer une attestation de demande d’asile, sans délai, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ;

6°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros hors taxes au bénéfice de son conseil, en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

Sur l’obligation de quitter le territoire français :

— la décision attaquée est insuffisamment motivée ;

— la décision attaquée méconnaît l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle est entachée d’un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation personnelle ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de la mesure sur sa situation personnelle.

Sur la décision fixant le pays de destination :

— la décision attaquée est illégale en raison de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français;

— elle est entachée d’insuffisance de motivation ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle est entachée d’un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation personnelle.

Sur l’interdiction de retour sur le territoire français :

— la décision attaquée est illégale en raison de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français ;

— elle est entachée d’insuffisance de motivation ;

— elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Sur les conclusions à fin de suspension de la mesure d’éloignement :

— elle présente des éléments de nature à justifier la suspension de la mesure d’éloignement.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 novembre 2024, le préfet du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 6 novembre 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 6 décembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Carrier a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A B, ressortissante géorgienne née en 1997, est entrée en France en juillet 2023 et a sollicité l’asile le 11 octobre 2023. Par décision du 31 juillet 2024, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d’asile. Par un arrêté du 16 septembre 2024, dont elle demande l’annulation, la préfète du Bas-Rhin a retiré l’attestation de demande d’asile, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé la Géorgie comme pays de destination, a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d’un an.

Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence, sous réserve de l’application des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. / (). ». Aux termes de l’article 61 du décret susvisé du 28 décembre 2020 pris pour l’application de ces dispositions : « () / L’admission provisoire est accordée par la juridiction compétente ou son président ou par le président de la commission mentionnée à l’article L. 432-13 ou à l’article L. 632-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, soit sur une demande présentée sans forme par l’intéressé, soit d’office si celui-ci a présenté une demande d’aide juridictionnelle sur laquelle il n’a pas encore été statué. ».

3. En raison de l’urgence, il y a lieu d’admettre M^me B au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire sur le fondement de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français :

4. En premier lieu, la décision attaquée, qui comporte les considérations de faits et de droit qui en constituent le fondement, est suffisamment motivée. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation dudit arrêté ne peut qu’être écarté.

5. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète n’aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de l’intéressée.

6. En troisième lieu, contrairement à ce que soutient la requérante, il ressort des pièces du dossier que la préfète du Bas-Rhin, avant d’adopter la décision attaquée, a vérifié le droit au séjour de l’intéressée en France conformément aux dispositions de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

7. En dernier lieu, il ressort des pièces du dossier que la requérante ne réside en France que depuis juillet 2023. Elle n’est pas dépourvue d’attaches dans son pays d’origine où elle a vécu la majeure partie de sa vie. Elle n’a pas vocation à vivre avec son frère qui a créé sa propre cellule familiale. Les violences dont elle fait état ne sont pas suffisamment établis alors au demeurant sa demande d’asile a été rejetée. Ainsi, dans les circonstances de l’espèce, elle n’est pas fondée à soutenir que la décision attaquée serait entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle au regard de son droit à une vie privée et familiale.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

8. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que la requérante n’est pas fondée à demander l’annulation de l’obligation de quitter le territoire français prise à son encontre. Dès lors, elle n’est pas davantage fondée à solliciter l’annulation, par voie de conséquence, de la décision fixant le pays de destination en litige.

9. En deuxième lieu, la décision attaquée, qui comporte les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement, est suffisamment motivée. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation dudit arrêté ne peut qu’être écarté.

10. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète n’aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de l’intéressée.

11. En quatrième lieu, aux termes des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ».

12. En l’espèce, la requérante soutient que son retour en Géorgie l’exposerait à des risques de violence ou de mauvais traitements de la part de son père et de membres de sa famille. Toutefois, la requérante n’apporte pas d’éléments suffisants au soutien de ses allégations, alors au demeurant que sa demande d’asile a été rejetée par le directeur général de l’OFPRA. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 3 de la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit en tout état de cause être écarté.

En ce qui concerne l’interdiction de retour sur le territoire français :

13. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que la requérante n’est pas fondée à demander l’annulation de l’obligation de quitter le territoire français prise à son encontre. Dès lors, elle n’est pas davantage fondée à solliciter l’annulation, par voie de conséquence, de l’interdiction de retour sur le territoire français attaquée.

14. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète n’aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de l’intéressée.

15. En troisième lieu, la décision attaquée, qui comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, est suffisamment motivée. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation dudit arrêté ne peut qu’être écarté.

16. En dernier lieu, aux termes de l’article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l’étranger n’est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français. ». Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l’édiction et la durée de l’interdiction de retour mentionnée à l’article L. 612-8 (). ».

17. Il ressort des pièces du dossier que la requérante est entrée en France très récemment en juillet 2023, que nonobstant l’absence de précédente mesure d’éloignement et de trouble à l’ordre public, elle ne justifie pas de l’intensité de ses liens personnels sur le territoire français. Elle n’apporte pas d’éléments suffisamment probants concernant les violences dont elle fait état. Ainsi, dans les circonstances de l’espèce, l’administration, en lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée d’un an, n’a pas méconnu les dispositions de l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ni commis d’erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de la mesure sa situation personnelle.

En ce qui concerne la suspension de la mesure d’éloignement :

18. Aux termes de l’article L. 752-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l’article L. 542-2 et qui fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions prévues à la présente section, demander au tribunal administratif la suspension de l’exécution de cette décision jusqu’à l’expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d’asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu’à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s’il est statué par ordonnance, jusqu’à la date de la notification de celle-ci. ». Aux termes de l’article L. 752-11 de ce code : « Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné, saisi en application des articles L. 752-6 ou L. 752-7, fait droit à la demande de l’étranger lorsque celui-ci présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d’asile, son maintien sur le territoire durant l’examen de son recours par la Cour nationale du droit d’asile. ».

19. La requérante n’apporte pas d’éléments suffisamment sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande, son maintien sur le territoire français durant l’examen de son recours par la CNDA. Par suite, les conclusions de la requête tendant à la suspension de la mesure d’éloignement prise à son encontre le 16 septembre 2024 jusqu’à ce que la Cour nationale du droit d’asile ait statué sur son recours ne peuvent pas être accueillies.

20. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de la requête de M^me B doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, celles aux fins d’injonction sous astreinte, ainsi que celles présentées sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : M^me A B est admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me A B, à M^e Elsaesser et au préfet du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 17 décembre 2024 à laquelle siégeaient :

M. Carrier, président,

M^me Bronnenkant, première conseillère,

M^me Klipfel, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 février 2025.

Le président-rapporteur,

C. CARRIER

La première assesseure,

H. BRONNENKANT

La greffière,

S. MICHON

La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2408321