Tribunal administratif de Paris, 28 janvier 2026, n° 2602292

TA Paris
Rejet 28 janvier 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Irrecevabilité des conclusions d'injonction
Le tribunal a jugé que les conclusions d'injonction ne peuvent être recevables que si elles sont liées à une demande principale d'annulation d'une décision administrative, ce qui n'est pas le cas ici.
Rejeté
Irrecevabilité des conclusions d'injonction
Le tribunal a confirmé que cette demande d'effacement ne peut être examinée indépendamment d'une demande principale d'annulation d'une décision administrative.
Rejeté
Irrecevabilité des conclusions
Le tribunal a rejeté l'ensemble des conclusions de la requête, y compris celle relative aux dépens, en raison de l'irrecevabilité des demandes principales.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Paris, 28 janv. 2026, n° 2602292
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2602292
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026

Texte intégral

Le président de formation de jugement,Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2026, M. B… A… demande au tribunal :

1°) d’ordonner au ministre de l’intérieur de produire l’inétgralité des éléments le concernant figurant au fichier des personnes recherchées ;

2°) d’ordonner l’effacement de toute inscription le concernant ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat les dépens.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) demande en ce sens (…) ».

2. M. A… demande au tribunal d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui communiquer les données le concernant figurant dans le système d’information Schengen et, le cas échéant, de les effacer. Toutefois, des conclusions aux fins d’injonction ne sont par principe recevables que dans le cas où elles sont présentées comme la conséquence nécessaire d’une décision susceptible d’intervenir sur une demande, tendant notamment à l’annulation d’une décision administrative, dont le juge est saisi à titre principal. Par suite, les conclusions susvisées de M. A… sont manifestement irrecevables dès lors qu’elles ne constituent pas l’accessoire de conclusions à fin d’annulation d’une décision administrative.

3. Il résulte de tout ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter l’ensemble des conclusions de la requête par application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Paris, le 28 janvier 2026.

Le président de formation de jugement,

J-P. Ladreyt

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.