Tribunal administratif de Paris, 26 février 2026, n° 2407685

TA Paris
Rejet 26 février 2026

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a jugé que les décisions contestées, étant conditionnelles, ne peuvent pas faire l'objet d'un recours contentieux, rendant ainsi la demande d'annulation irrecevable.
Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a considéré que l'injonction de réexaminer la demande de bourse ne pouvait être accordée, car les décisions contestées ne sont pas définitives et ne font pas grief.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 26 févr. 2026, n° 2407685
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2407685
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	3 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 avril 2024, M^me B… C… doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler les décisions du 3 avril 2024 par lesquelles pour l’année académique 2024-2025, le recteur de la région académique d’Ile-de-France lui a attribué de manière conditionnelle une bourse échelon 3, le recteur de la région académique Centre-Val-de-Loire lui a attribué de manière conditionnelle une bourse échelon 3, le recteur de la région académique de Bourgogne-Franche-Comté lui a attribué de manière conditionnelle une bourse échelon 2 et le recteur de la région académique d’Occitanie lui a attribué de manière conditionnelle une bourse échelon 3 ;

2°) d’enjoindre aux recteurs des régions académiques d’Ile-de-France, de Centre-Val-de-Loire, de Bourgogne-Franche-Comté et d’Occitanie de réexaminer sa demande de bourse.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mai 2024, le recteur de la région académique d’Ile-de-France conclut au rejet de la requête. Il fait valoir, à titre principal, que la requête est irrecevable et, à titre subsidiaire, que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens » ;

2. Par sa requête, M^me C… demande l’annulation des notifications conditionnelles par lesquelles les recteurs des régions académiques d’Ile-de-France, de Centre-Val-de-Loire, de Bourgogne-Franche-Comté et d’Occitanie l’ont informée de l’attribution d’une bourse échelon 2 ou 3 au titre de l’année universitaire 2024-2025. Toutefois, les décisions contestées précisent explicitement qu’il s’agit de décisions conditionnelles et la requérante, bien qu’invitée en ce sens par une lettre du tribunal du 8 janvier 2026, n’a produit aucune notification définitive d’attribution de bourse. Dès lors, les décisions contestées ne peuvent être regardées comme des décisions faisant grief qui seraient susceptibles d’un recours contentieux. Il suit de là que les conclusions à fin d’annulation et d’injonction présentées par l’intéressée sont irrecevables et doivent être rejetées en application du 4° de l’article

R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me C… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… C…, au recteur de la région académique d’Ile-de-France, au recteur de la région académique de Centre-Val-de-Loire, au recteur de la région académique de Bourgogne-Franche-Comté et au recteur de la région académique d’Occitanie.

Fait à Paris, le 26 Février 2026.

La vice-présidente de la 1ère section

Signé

M. A… D…

La République mande et ordonne au ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.