Tribunal administratif de Lille, 23 juillet 2025, n° 2506630

TA Lille 23 juillet 2025

TA Amiens
Rejet 8 août 2025

Arguments

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Autre
Incompétence territoriale
La cour a constaté que la requête devait être transmise au tribunal administratif d'Amiens, territorialement compétent, conformément aux dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Autre
Droit à une autorisation de séjour
La cour a noté que la demande d'injonction ne pouvait être examinée que par le tribunal administratif compétent, qui est celui d'Amiens.

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Sur la décision

Référence :	TA Lille, 23 juil. 2025, n° 2506630
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2506630
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Amiens
Date de dernière mise à jour :	7 août 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal le 14 juillet 2025, M. B A demande au tribunal :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 12 juillet 2025 par lequel le préfet de la Somme l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Somme de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 152,45 euros par jour de retard et de procéder au réexamen de sa situation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l’article R. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque le président d’un tribunal administratif ou le magistrat désigné par lui est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l’article R. 351-6 du code de justice administrative. ».

2.Aux termes de l’article R. 922-1 du même code : " En application de l’article R. 312-1 du code de justice administrative et sous réserve des exceptions prévues par la présente section [tribunal administratif territorialement compétent, section 1 du chapitre II Règles de procédure du titre II Procédures à juge unique], le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel l’autorité qui a pris la ou les décisions attaquées a son siège. « . Or, aux termes de l’article R. 922-4 du même code : » () Lorsque, en cours d’instance, l’étranger est assigné à résidence en application de l’article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou placé en détention, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d’assignation, de rétention ou de détention. Le dossier est transmis à ce tribunal s’il diffère de celui devant lequel la requête a été présentée. « Aux termes de l’article L. 262-1 du code : » Les étrangers dont la situation est régie par le présent livre peuvent être assignés à résidence dans les conditions et selon les modalités prévues : () 1° Au 1° de l’article L. 731-1 et au 1° de l’article L. 731-3, lorsqu’ils font l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application de l’article L. 251-1 ; () « Enfin, aux termes de l’article R. 221-3 du code de justice administrative : » Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : Amiens : Aisne, Oise, Somme ; () ".

3. Par un arrêté du 12 juillet 2025, le préfet de la Somme a obligé M. A à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire pour une durée de trois ans. Par un arrêté du même jour, le préfet de la Somme l’a placé en rétention administrative au centre de rétention administrative de Coquelles. Par une ordonnance du 18 juillet 2025, la cour d’appel de Douai a mis fin à la rétention. Toutefois, par un arrêté du 16 juillet 2025, postérieurement à la date d’introduction de la requête, le préfet de la Somme a assigné à résidence M. A sur le territoire de la commune d’Amiens, dans le département de la Somme. Ainsi, en vertu des dispositions des articles R. 922-4 et R. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il y a lieu de transmettre la présente requête au tribunal administratif d’Amiens, territorialement compétent pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A est transmis au tribunal administratif d’Amiens.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au préfet de la Somme et à la présidente du tribunal administratif d’Amiens.

Copie en sera adressée pour information au ministre de l’intérieur.

Fait à Lille, le 23 juillet 2025.

Le premier vice-président,

Signé :

J-M. Riou

La République mande et ordonne au préfet de la Somme, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier