Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 mars 2025, M. B A C, représenté par M^e Aydin, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d’admettre son conseil au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d’ordonner la suspension de la décision du 16 septembre 2024 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de renouveler sa carte professionnelle en qualité d’agent privé de sécurité ;

3°) d’enjoindre au directeur du CNAPS de lui délivrer une carte professionnelle pour l’exercice d’une activité privée de sécurité privée dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros, à verser à son conseil, sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou, dans l’hypothèse où l’aide juridictionnelle ne lui serait pas accordée, de lui verser directement cette même somme sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’il demande le renouvellement de sa carte professionnelle, et que la décision litigieuse fait obstacle à l’exercice de sa profession, le privant ainsi de tout revenu permettant de subvenir aux besoins de son foyer ;

— il existe des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, dès lors que :

* celle-ci méconnaît les dispositions du 2° de l’article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure ;

* elle est entachée d’une erreur d’appréciation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Lebdiri, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision ou de certains de ses effets lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ». Aux termes du second alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « A peine d’irrecevabilité, les conclusions doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière ». Enfin, en vertu de l’article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, lorsqu’il apparaît qu’une requête est irrecevable, la rejeter par ordonnance motivée sans instruction ni audience.

2. La présente requête, tendant à la suspension de l’exécution de la décision du 16 septembre 2024 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a refusé de renouveler la carte professionnelle en qualité d’agent privé de sécurité de M. A C, n’est pas accompagnée d’une copie d’une requête au fond dirigée contre cette décision, contrairement à ce qu’exigent les dispositions de l’article R. 522-1 du code de justice administrative. Par suite, cette requête est manifestement irrecevable et doit, par application des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, être rejetée en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A C.

Fait à Amiens, le 31 mars 2025.

Le juge des référés,

Signé :

S. Lebdiri

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.