Tribunal administratif de Paris, 23 avril 2026, n° 2525583

TA Paris
Annulation 23 avril 2026

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 23 avr. 2026, n° 2525583
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2525583
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	28 avril 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Roman SANGUE

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2025, M. A… B…, représenté par M^e Sangue, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de procéder au réexamen de sa demande dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 décembre 2025, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur la requête et au rejet des conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 et L. 911-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que, postérieurement à l’introduction de la requête, il a décidé de délivrer une carte de séjour temporaire à M. B…, valable du 18 novembre 2025 au 17 novembre 2026.

Par un courrier du 28 janvier 2026, M. B… a été invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois, ce courrier lui précisant qu’à défaut de réception d’une telle confirmation, il serait réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 29 janvier 2026, M. B… maintient uniquement ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements (…) / 5 ° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction :

2. Par un mémoire, enregistré le 29 janvier 2026, M. B… doit être regardé comme se désistant de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les frais liés à l’instance :

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction présentées par M. B….

Article 2 : L’Etat versera une somme de 1 200 euros à M. B… sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au préfet de police.

Fait à Paris, le 23 avril 2026.

Le vice-président de la 5ème section,

SIGNE

L. GROS

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.