Désistement 3 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 3 févr. 2026, n° 2530571 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2530571 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 5 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2025, M. B… A…, représenté par Me Newrosy, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite résultant du silence gardé par le préfet de police de Paris sur sa demande d’admission exceptionnelle au séjour ;
2°) d’enjoindre au préfet de police de Paris à lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention “vie privée et familiale” ou « salarié » ou à défaut, de réexaminer sa demande d’admission exceptionnelle au séjour dans un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions des articles l’article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par une décision du 3 septembre 2025, le bureau d’aide juridictionnelle a accordé le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale à M. A….
Par un acte, enregistré le 15 janvier 2026, M. A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- l’ordonnance n° 2535864 /1 du 19 décembre 2025 de la juge des référés du tribunal administratif de Paris
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) » ;
2. Le désistement de M. A… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au préfet de police de Paris.
Fait à Paris, le 3 février 2026.
La vice-présidente de la 1ère section
Signé
M.-O. Le Roux
La République mande et ordonne au préfet de police de Paris, en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
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