Tribunal administratif de Paris, 27 janvier 2026, n° 2433981
TA Paris
Rejet 27 janvier 2026

Arguments

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  • Rejeté
    Obscurité ou ambiguïté de l'ordonnance

    La cour a estimé que l'ordonnance ne présente ni obscurité, ni ambiguïté, rendant ainsi la demande d'interprétation irrecevable.

  • Rejeté
    Appréciation de la légalité de l'ordonnance

    La cour a jugé qu'il n'appartient pas au tribunal d'apprécier la légalité d'une décision qu'il a rendue, ce qui rend la demande irrecevable.

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Sur la décision

Référence :
TA Paris, 27 janv. 2026, n° 2433981
Juridiction : Tribunal administratif de Paris
Numéro : 2433981
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 30 janvier 2026

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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