Désistement 25 avril 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Strasbourg, 25 avr. 2025, n° 2306453 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Strasbourg |
| Numéro : | 2306453 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 septembre 2023, M. A B, représenté par Me Hentz, demande au tribunal :
1°) de l’admettre provisoirement à l’aide juridictionnelle ;
2°) d’annuler la décision du 8 août 2023 par laquelle le préfet du Haut-Rhin a refusé d’abroger la décision portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire du 27 février 2023 ;
3°)d’enjoindre au préfet du Haut-Rhin, de réexaminer sa situation sous astreinte de 155 euros par jour de retard, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, en application des dispositions de l’article L. 911-1 du code de justice administrative ;
4°)de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, moyennant la renonciation de son avocat à percevoir la contribution versée par l’État au titre de l’aide juridictionnelle.
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 octobre 2023, le préfet du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête.
Par un courrier du 14 mars 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 17 avril 2024.
Par un courrier du 18 avril 2025, adressé à son conseil au moyen de l’application Télérecours, M. B a été invité, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de ses conclusions et a été informé qu’à défaut de réception d’une confirmation, il serait réputé s’en être désisté.
Par un courrier du 18 avril 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; "
2. Par un mémoire enregistré le 18 avril 2025, M. A B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Dès lors, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte
O R D O N N E
Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Hentz et préfet du Haut-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.
Fait à Strasbourg, le 25 avril 2025.
Le président de la 8ème chambre,
J.-B. SIBILEAU
La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
S. Bilger-Martinez
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Réfugiés ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Apatride ·
- Convention de genève ·
- Entretien ·
- Demande ·
- Immigration ·
- Protection ·
- Territoire français
- Justice administrative ·
- Renouvellement ·
- Délai ·
- Régularisation ·
- Informatique ·
- Commissaire de justice ·
- Contrats ·
- Demande ·
- Irrecevabilité ·
- Application
- Biodiversité ·
- Étang ·
- Justice administrative ·
- Plan ·
- Négociation internationale ·
- Environnement ·
- Cours d'eau ·
- Décision implicite ·
- Commissaire de justice ·
- Courrier
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Messages électronique ·
- Renouvellement ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Aide juridictionnelle ·
- Titre ·
- Décision administrative préalable ·
- Stage
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Centre hospitalier ·
- Décision administrative préalable ·
- Enregistrement ·
- Juge des référés ·
- Juridiction ·
- Ministère ·
- Terme ·
- Personnes
- Entretien ·
- Asile ·
- Règlement (ue) ·
- Aide juridictionnelle ·
- Justice administrative ·
- Droit national ·
- L'etat ·
- Bénéfice ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Désistement ·
- Commune ·
- Commissaire de justice ·
- Domaine public ·
- Médiation ·
- Acte ·
- Ordonnance ·
- Maire ·
- Droit commun
- Financement ·
- Circulaire ·
- Agence régionale ·
- Sécurité sociale ·
- Etablissements de santé ·
- Information ·
- Objectif ·
- Agence ·
- Santé publique ·
- Principe
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Délai ·
- Maintien ·
- Donner acte ·
- Défaut ·
- Ordonnance ·
- Confirmation ·
- Conseil d'etat
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Consulat ·
- Tribunaux administratifs ·
- Commissaire de justice ·
- Compétence du tribunal ·
- Conjoint ·
- Délivrance ·
- Terme ·
- Juge
- Justice administrative ·
- Contentieux ·
- Aide alimentaire ·
- Juge des référés ·
- Sécurité sanitaire ·
- Ordre des médecins ·
- Réclamation ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Référé
- Justice administrative ·
- Éducation nationale ·
- École primaire ·
- Enseignant ·
- Syndicat ·
- Élève ·
- Suspension ·
- Urgence ·
- Légalité ·
- Juge des référés
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.