Désistement 25 août 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 25 août 2025, n° 2007392 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2007392 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 12 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 octobre 2020, M. et Mme A et B C, représentés par Me Meillier, demandent au tribunal :
1) d’annuler l’arrêté du 11 mars 2019 du maire de la commune de Maisnil portant alignement du domaine public au droit de leur propriété située 29 Hameau de Tachincourt ;
2) de mettre à la charge de la commune de Maisnil la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761 -1 du code de justice administrative.
Une procédure de médiation a été engagée à la suite de laquelle un accord est intervenu entre les parties.
Par un mémoire enregistré le 14 février 2025, M. et Mme C déclarent se désister de leur requête.
Par un mémoire enregistré le 21 février 2025, la commune de Maisnil a déclaré accepter le désistement des requérants.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements / () ».
2. Par le mémoire visé ci-dessus, M. et Mme C se sont désistés de leur requête. La commune de Maisnil a accepté le désistement. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A et B C et à la commune de Maisnil.
Fait à Lille, le 25 août 2025.
Le président,
Signé : Eric Kolbert
La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière
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