Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 novembre 2024 et le 1er juin 2025, M. A… B…, représenté par M^e Giudicelli-Jahn, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 14 octobre 2024 par lequel la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné en cas d’inexécution et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans ;

2°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne, ou à tout préfet territorialement compétent, de réexaminer sa situation dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il doit être regardé comme soutenant que :

En ce qui concerne l’arrêté pris dans son ensemble :

- l’arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ;

En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d’une erreur de droit, la préfète ayant méconnu l’entendue de sa compétence en se fondant sur la seule existence d’une fraude ;

- elle se fonde sur des faits matériellement inexacts ;

- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences qu’elle emporte sur sa situation ;

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences qu’elle emporte sur sa situation ;

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

- elle est insuffisamment motivée au regard des critères fixés par l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation ;

- elle se fonde sur des faits matériellement inexacts ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences qu’elle emporte sur sa situation.

Par un mémoire en défense enregistré le 2 mai 2025, présenté par M^e Termeau, le préfet du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience, en application des dispositions de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Bourrel Jalon a été entendu au cours de l’audience publique, les parties n’étant ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

M. B…, ressortissant marocain né en 1989, est entré en France le 2 mars 2018. Le 4 octobre 2023, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour auprès des services de la préfecture du Val-de-Marne. Par un arrêté du 14 octobre 2024, la préfète du Val-de-Marne a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être éloigné et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans. M. B… demande au tribunal d’annuler cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. (…) ».

Pour rejeter la demande de titre de séjour présentée par M. B…, la préfète du Val-de-Marne s’est uniquement fondée sur la fraude qui aurait été commise par l’intéressé, en relevant que : « Le contrat de travail ainsi que l’attestation employeur présentées manquent fortement de formalisme, mettant le doute sur l’authenticité des documents (…) Il apparaît qu’une fraude documentaire a été commise pour l’obtention d’un titre de séjour. En conséquence il appartient à l’autorité administrative d’y faire échec, la fraude viciant toute la procédure. ». En excluant ainsi M. B… du dispositif de régularisation institué à l’article L. 435-1 pour le seul motif qu’il aurait produit des documents professionnels frauduleux, sans examiner la réalité des motifs exceptionnels qu’il faisait valoir à l’appui de sa demande, alors que cette circonstance ne permet pas, à elle seule, de refuser de faire droit à la demande d’admission exceptionnelle au séjour fondée sur la vie privée et familiale, la préfète du Val-de-Marne a entaché sa décision d’une erreur de droit.

Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que M. B… est fondé à demander l’annulation de la décision de la préfète du Val-de-Marne du 14 octobre 2024 portant refus de délivrance d’un titre de séjour. Par voie de conséquence, les décisions du même jour l’obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans, contenues dans le même arrêté, doivent également être annulées.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

Eu égard au motif d’annulation retenu, l’exécution du présent jugement implique, par application des dispositions de l’article L. 911-2 du code de justice administrative, que l’administration procède au réexamen de la demande de titre de séjour de M. B…. Il y a lieu d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de procéder à ce réexamen dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat (préfet du Val-de-Marne) la somme de 800 euros au titre des frais exposés par M. B… et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté de la préfète du Val-de-Marne du 14 octobre 2024 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-de-Marne, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de réexaminer la demande de titre de séjour de M. B… dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour.

Article 3 : L’Etat (préfet du Val-de-Marne) versera à M. B… la somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et au préfet du Val-de-Marne.

Copie en sera transmise au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 4 décembre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Billandon, présidente,

M^me Massengo, conseillère,

M^me Bourrel Jalon, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 décembre 2025.

La rapporteure,

A. BOURREL JALONLa présidente,

I. BILLANDONLa greffière,

V. TAROT

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière,