Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2026, M. B… A…, représenté par M^e Gonzalez, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié », dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) d’enjoindre, à défaut, au préfet de police de lui délivrer, dans l’attente de l’examen de sa demande de titre de séjour, un document provisoire justifiant de la régularité de son séjour, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il se retrouve dans l’impossibilité de déposer sa demande de titre de séjour en raison d’un dysfonctionnement sur la plateforme numérique Démarches simplifiées et qu’il est ainsi placé dans l’incapacité de poursuivre son activité professionnelle alors qu’il occupait un emploi dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée ;

- la mesure demandée est utile ;

- la demande ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative dès lors qu’un message sur la plateforme numérique Démarches simplifiées lui indique que sa précédente carte de séjour est disponible pour retrait et qu’ainsi il ne peut pas déposer une nouvelle demande de titre de séjour.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 janvier 2026, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Il soutient que l’urgence n’est pas caractérisée dès lors que l’intéressé s’est vu délivrer un rendez-vous le 12 février 2026 en vue de résoudre le blocage rencontré.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. C… pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

M. A…, ressortissant canadien né le 22 novembre 1992, a bénéficié en dernier lieu d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « vie privée et familiale » valable du 29 décembre 2023 au 28 décembre 2025. Le 24 décembre 2025, il a sollicité, par l’intermédiaire de la plateforme Démarches simplifiées, un titre de séjour portant la mention « salarié ». Par une notification en date du 9 janvier 2026, sa demande de titre de séjour a été rejetée en raison d’un dysfonctionnement de la plateforme Démarches simplifiées lui opposant que sa première carte de séjour pluriannuelle est disponible pour retrait. Par la requête susvisée, M. A… demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L.521-3 du code de justice administrative, d’ordonner au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié », ou à défaut, de lui délivrer un document justifiant de la régularité de son séjour dans l’attente de l’examen de sa demande de titre de séjour.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu.

En premier lieu, il résulte de l’instruction que postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet de police a délivré à M. A… une convocation pour le 12 février 2026 en vue de résoudre le blocage qu’il rencontre sur la plateforme numérique Démarches simplifiées. Par suite, les conclusions de M. A… tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet de police de lui délivrer un document provisoire au séjour dans l’attente de l’examen de sa demande de titre de séjour sont devenues sans objet.

En second lieu, M. A… présente des conclusions tendant à ce que le juge des référés enjoigne au préfet de police de le munir d’un titre de séjour portant la mention « salarié », le prononcé d’une telle mesure d’injonction, qui pour être satisfaite exige une appréciation du représentant de l’Etat sur la demande de titre de séjour, présente un caractère définitif et excède donc la compétence du juge des référés. Ces conclusions ne peuvent dès lors qu’être rejetées.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat le versement à M. A… d’une somme de 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y pas lieu à statuer sur les conclusions de M. A… aux fins d’injonction sous astreinte à la délivrance d’un document provisoire justifiant de la régularité de son séjour.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 17 février 2026.

Le juge des référés,

Signé

V. C…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.