Vu la procédure suivante :

Par une requête, des pièces complémentaires et des mémoires, enregistrés les 24 juin, 27 juillet, 4 août 2025 et les 20 et 21 janvier 2026, M^me C… A…, doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler la décision de la maire de Paris du 25 avril 2025 en tant qu’elle refuse de lui accorder une remise gracieuse, le cas échéant partielle, de sa dette d’un montant de 4 970,99 euros correspondant à un indu de RSA pour la période courant de mars 2021 à février 2022 ;

2°) de lui accorder un échelonnement de sa dette.

M^me A… soutient que :

- elle est de bonne foi, dès lors qu’elle n’avait pas connaissance de l’obligation qui lui était faite de déclarer la pension alimentaire reçue de son père sur la période en litige ;

- elle se trouve en situation de précarité dès lors qu’elle n’est pas en mesure de faire face à ses charges financières incompressibles.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 octobre 2025, la direction des solidarités de la Ville de Paris, conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que :

- la réitération de l’omission déclarative sur une durée d’un an et l’importance des montants en question ne permettent pas de considérer que M^me A… puisse être de bonne foi ;

- la requérante ne démontre pas qu’elle se trouverait dans une situation de précarité justifiant que lui soit accordée une remise gracieuse compte tenu, en particulier, des revenus générés par son concubin dans le courant de l’année 2025.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de l’action sociale et des familles ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif a désigné M. B… pour exercer les fonctions prévues par l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

le rapport de M. B… ;

- les observations de M^me A….

Considérant ce qui suit :

Par un courrier du 9 mars 2023, le directeur de la Caisse d’allocation familiale (CAF) de Paris a notifié à M^me A… un indu de revenu de solidarité active (RSA) d’un montant de

4 980,99 euros au titre de la période comprise entre mars 2021 et février 2022. L’intéressée a demandé la remise gracieuse totale ou partielle de cette dette le 27 mars 2023. Par une décision du 24 mai 2023, la maire de Paris a indiqué à l’intéressée que sa demande de remise gracieuse ne pourrait être acceptée si le caractère frauduleux de sa créance était reconnu par le service fraude de la CAF de Paris. Faisant suite à une nouvelle demande de remise gracieuse de M^me A… du 12 janvier 2024, la Maire de Paris l’a, par une décision du 25 avril 2025, expressément rejetée au motif que, par une décision du 21 décembre 2023, la CAF de Paris a prononcé à son encontre une pénalité administrative d’un montant de 1 500 euros en raison de l’existence d’une fraude tenant à l’absence de mention, dans les déclarations trimestrielles de ressources communiquées de janvier 2021 à mai 2022, de la pension alimentaire qu’elle percevait. M^me A… doit être regardée comme demandant l’annulation de cette décision, ensemble, la remise gracieuse de sa dette, ramenée à 4 970,99 euros après retenue de la CAF de Paris.

Sur la remise gracieuse :

Aux termes de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles : « (…) La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d’une manœuvre frauduleuse ou d’une fausse déclaration. » Il résulte de ces dispositions qu’un allocataire du revenu de solidarité active ne peut bénéficier d’une remise gracieuse de la dette résultant d’un paiement indu d’allocation que si, tout à la fois, d’une part, il est de bonne foi, l’indu ne devant pas trouver sa cause dans une manœuvre frauduleuse ou une fausse déclaration procédant d’une volonté de dissimulation de sa part, et, d’autre part, la précarité de sa situation, appréciée par le département à la date de sa décision, justifie l’octroi d’un remise. Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu’à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d’examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est susceptible d’être accordée, en se prononçant lui-même sur la demande au regard des dispositions applicables et des circonstances de fait dont il est justifié par l’une et l’autre parties à la date de sa propre décision.

Lorsque l’indu résulte de ce que l’allocataire a manqué à ses obligations déclaratives, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l’intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l’inverse, portent sur des éléments dépourvus d’incidence sur le droit de l’intéressé à l’allocation ou sur son montant, de tenir compte de la nature des éléments ainsi omis, de l’information reçue et notamment, le cas échéant, de la présentation du formulaire de déclaration des ressources, du caractère réitéré ou non de l’omission, des justifications données par l’intéressé ainsi que de toute autre circonstance de nature à établir que l’allocataire pouvait de bonne foi ignorer qu’il était tenu de déclarer les éléments omis.

M^me A… soutient qu’elle n’a pas déclaré la pension alimentaire versée par son père de bonne foi dans la mesure où elle n’avait pas conscience de cette obligation déclarative auprès de la CAF pour une aide ponctuelle d’un membre de sa famille, qu’elle n’a jamais eu l’intention de frauder et conteste la pénalité infligée à ce titre par la CAF de Paris. Toutefois, il résulte de l’instruction que, malgré l’obligation imposée par les dispositions de l’article R. 262-37 du code de l’action sociale et des familles, M^me A… n’a pas déclaré à la CAF de Paris la pension alimentaire dont elle a bénéficié au cours de l’année 2021 pour un montant de 5 959 euros, alors qu’elle l’avait fait au service des impôts. Compte tenu du fait que l’intéressée n’a déclaré que 350 euros de revenu à la CAF de Paris sur la période et alors que la déclaration trimestrielle RSA fait expressément figurer dans la rubrique ressources les pensions alimentaires reçues, l’intéressée ne pouvait pas ignorer de bonne foi qu’elle était tenue de déclarer les éléments omis. La requérante n’est ainsi pas fondée à solliciter la remise gracieuse de sa dette de RSA.

Sur la demande d’échelonnement de la dette :

Il n’appartient pas au juge administratif d’accorder à la requérante l’échelonnement du paiement de sa dette. Il appartient à l’intéressée, si elle s’y croit fondée, de solliciter un tel échelonnement auprès du directeur régional des finances publiques en justifiant de ses difficultés financières.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M^me A… doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me C… A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… et à la direction des solidarités de la Ville de Paris.

Copie en sera adressée à la caisse d’allocations familiales de Paris.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 avril 2026.

Le magistrat-désigné,

S. B…

Le greffier,

Lemieux

La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités et au préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris chacun en ce qui les concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.