Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 mars 2026, M^me C… A…, représentée par M^e Pafundi, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler la décision du 13 mars 2026 par laquelle le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ;

3°) d’enjoindre à l’OFII de lui accorder les conditions matérielles d’accueil dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de sept jours, à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’OFII la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que la décision attaquée :

a été prise par une autorité incompétente ;

est insuffisamment motivée ;

est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa vulnérabilité ;

méconnait l’article L. 551-15 code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation, l’OFII n’ayant pas pris en compte sa vulnérabilité tirée de son isolement, de son parcours d’exil et de sa situation de précarité.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 avril 2026, le directeur général de l’OFII conclut au non-lieu à statuer dès lors que la décision attaquée a été retirée et que M^me A… bénéficie des conditions matérielles d’accueil rétroactivement depuis le 12 mars 2026 et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

le code de justice administrative ;

La présidente du tribunal a désigné M^me B… en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Le rapport de M^me B… a été entendu au cours de l’audience publique, les parties n’étant ni présentes ni représentées.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

M^me A…, née le 11 janvier 1994 à Abidja, en Côte d’Ivoire, de nationalité ivoirienne, demande au tribunal d’annuler la décision du 13 mars 2026 par laquelle le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil au motif qu’elle a refusé une orientation en région.

Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ».

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l’admission provisoire de M^me A… au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

Il ressort des pièces du dossier qu’à la suite de l’avis Medzo niveau 2 rendu par le médecin coordonnateur de zone, l’OFII a octroyé à l’intéressée le bénéfice des conditions matérielle d’accueil pour l’avenir et rétroactivement depuis le 12 mars 2026. Dès lors, les conclusions de M^me A… tendant à l’annulation de la décision attaquée du 13 mars 2026 n’ont plus d’objet et il n’y a plus lieu d’y statuer. Pour les mêmes motifs, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions en injonction sous astreinte.

Sur les frais d’instance :

Ainsi qu’il vient d’être dit au point 3, il y a lieu d’admettre provisoirement M^me A… à l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que M^e Pafundi, avocat de la requérante, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat et sous réserve de l’admission définitive de sa cliente à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’OFII le versement à M^e Pafundi de la somme de 1 000 euros. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M^me A… par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros lui sera versée directement.

D E C I D E :

Article 1er : M^me A… est admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions en annulation de M^me A… ainsi que sur ses conclusions en injonction sous astreinte.

Article 3 : L’OFII versera une somme de 1 000 euros à M^e Pafundi au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce conseil renonce à la part contributive de l’Etat. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M^me A… par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros lui sera versée directement.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M^me C… A…, à l’Office français de l’immigration et de l’intégration et à M^e Pafundi.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 avril 2026 .

La magistrate désignée,

Signé

J. EVGENAS

La greffière,

Signé

M. D…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.