Tribunal administratif de Polynésie française, 24 janvier 2025, n° 2500033

TA Polynésie française 24 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence
La cour a estimé qu'il y avait lieu d'enjoindre à la communauté de communes de différer la signature du contrat jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête, afin de protéger les droits des parties intéressées.
Autre
Non-respect des obligations de mise en concurrence
La cour n'a pas statué sur cette demande d'annulation dans la décision, se limitant à ordonner le différé de la signature.
Autre
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour n'a pas statué sur cette demande d'indemnisation dans la décision.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, l'Eurl Heiitirautea demande au juge des référés de suspendre et d'annuler la procédure de passation du lot n°2 du marché de travaux publics pour le réseau d'assainissement collectif de Papeete/Pirae/Arue, ainsi que le versement de 150.000 F CFP à titre de frais. Les questions juridiques posées concernent le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence dans la passation des marchés publics. Le tribunal, en application de l'article L.551-24 du code de justice administrative, ordonne à la communauté de communes Teporionu'u de différer la signature du contrat jusqu'au 13 février 2025, en attendant une décision sur la requête.

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Sur la décision

Référence :	TA Polynésie française, 24 janv. 2025, n° 2500033
Juridiction :	Tribunal administratif de Polynésie française
Numéro :	2500033
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Suspension accordée
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Hubert LENOIRFrançois MESTRE
Parties :	l' Eurl Heiitirautea

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 janvier 2025, l’Eurl Heiitirautea, représentée par M^e Lenoir, demande au juge des référés :

1°) de suspendre l’exécution de la procédure de passation du lot n°2 du marché de travaux publics de réalisation du réseau d’assainissement collectif de Papeete/Pirae/Arue jusqu’à ce qu’il ait été statué sur la présente requête ;

2°) d’annuler la procédure de passation du lot n°2 du marché de travaux publics de réalisation du réseau d’assainissement collectif de Papeete/Pirae/Arue dont les caractéristiques ont été rendues publiques par la publication au journal officiel de la Polynésie française du 9 août 2024 de l’avis référencé n° 97007 ;

3°) de mettre à la charge de la communauté de communes Teporionu’u le versement d’une somme de 150.000 F CFP au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

Vu :

— la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ;

— le code des marchés publics de la Polynésie française ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L.551-24 du code de justice administrative : « () en Port Autonome de Papeete (), le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu’il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés et contrats publics en vertu de dispositions applicables localement. / Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d’être lésées par ce manquement, ainsi que le haut-commissaire de la République dans le cas où le contrat est conclu ou doit être conclu par une collectivité territoriale ou un établissement public local. / Le président du tribunal administratif peut être saisi avant la conclusion du contrat. Il peut ordonner à l’auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l’exécution de toute décision qui s’y rapporte. Il peut également annuler ces décisions et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations. Dès qu’il est saisi, il peut enjoindre de différer la signature du contrat jusqu’au terme de la procédure et pour une durée maximum de vingt jours. / Le président du tribunal administratif ou son délégué statue en premier et dernier ressort en la forme des référés. » ;

2. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu, avant dire-droit, en application des dispositions citées au point précédent, d’enjoindre à la communauté de communes Teporionu’u de différer la signature du lot n°2 du marché de travaux publics de réalisation du réseau d’assainissement collectif de Papeete/Pirae/Arue jusqu’au 13 février 2025.

ORDONNE

Article 1er : Il est enjoint à la communauté de communes Teporionu’u de différer la signature du lot n°2 du marché de travaux publics de réalisation du réseau d’assainissement collectif de Papeete/Pirae/Arue jusqu’au 13 février 2025.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’Eurl Heiitirautea et à la communauté de communes Teporionu’u.

Fait à Papeete, le 24 janvier 2025.

Le juge des référés,

P. Devillers

La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Port Autonome de Papeete en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Un greffier,

N°2500033