Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 mai 2025, M. A… C…, représenté par M^e Nganga, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 24 mars 2025 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé ;

2°) d’enjoindre à la préfecture de police de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », ou à tout le moins de réexaminer sa situation sous couvert d’une autorisation provisoire de séjour, dans le délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 20 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. C… soutient que :

- la décision portant refus de titre de séjour est entachée d’une erreur de droit dès lors que les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne sont pas applicables aux ressortissants tunisiens ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’un titre de séjour portant la mention « salarié » aurait dû lui être délivré compte tenu de son insertion professionnelle et sociale.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juin 2025, le préfet de police, représenté par M^e Tomasi, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me B…,

- et les observations de M^e Ngansa, avocat de M. C….

Considérant ce qui suit :

1. M. A… C…, né le 28 février 1980 et de nationalité tunisienne, est entré en France le 9 janvier 2018 sous couvert d’un visa de court séjour. Le 6 décembre 2024, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié. Par la présente requête, il demande l’annulation de l’arrêté du 24 mars 2025 par lequel le préfet a refusé de faire droit à sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Il ressort des pièces du dossier que M. C… réside sur le territoire français depuis le 9 janvier 2018, date de son entrée en France sous couvert d’un visa de court séjour, soit il y a plus de sept ans à la date de la décision attaquée. Il établit avoir travaillé, à compter du 1er octobre 2018, comme vendeur au sein d’un épicerie appartenant à la société Sotemaf, sous couvert de deux contrats à durée indéterminée, à temps partiel jusqu’au 30 septembre 2019 puis à temps complet jusqu’au 28 février 2022. Il a ensuite exercé ces mêmes fonctions auprès d’une autre épicerie appartenant à la société Marché d’Eden, dont il a acheté des parts. Il bénéficie ainsi d’une expérience professionnelle significative en France, de plus de cinq ans, et il ressort des bulletins de paie qu’il produit que sa rémunération est égale au salaire minimum interprofessionnel de croissance. Son employeur a en outre rempli un formulaire Cerfa de demande d’autorisation de travail à l’appui de la demande de titre de séjour du requérant. Dans ces circonstances, compte tenu de l’ancienneté et de la stabilité de son insertion professionnelle, le requérant est fondé à soutenir que le préfet a commis une erreur manifeste en refusant de lui délivrer, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, un titre de séjour portant la mention « salarié » sur le fondement de son pouvoir de régularisation.

3. Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’autre moyen de la requête, que M. C… fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 24 mars 2025.

Sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte :

4. Eu égard au motif d’annulation, le présent jugement implique nécessairement que l’autorité administrative délivre à M. C… un titre de séjour. Il y a lieu, par suite, d’enjoindre au préfet de police de délivrer à M. C… une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat, partie perdante dans la présente instance, la somme de 1 200 euros à verser à M. C… sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du 24 mars 2025 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de délivrer à M. C… une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’Etat versera à M. C… la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A… C… et au préfet de police.

Délibéré après l’audience du 28 mai 2026, à laquelle siégeaient :

M^me Nathalie Amat, présidente,

M. Gaël Raimbault, premier conseiller,

M^me Sybille Mareuse, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juin 2026.

La rapporteure,

signé

S. B…

La présidente,

signé

N. Amat

La greffière,

signé

J. Iannizzi

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.