Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 mars 2026, M. B… A… demande au tribunal :

1°) d’annuler les décisions du préfet de police du 4 mars 2026 révélées par la mesure de placement en rétention administrative dont il a fait l’objet ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de quinze jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, de faire procéder à l’effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen et de lui remettre tout effet personnel qui serait en possession de l’administration ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ».

2. D’autre part, aux termes de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L’étranger fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n’a pas été accordé (…) ». En vertu de l’article L. 741-1 du même code, le préfet peut placer en rétention l’étranger se trouvant dans le cas prévu au 1° de l’article L. 731-1 lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision.

3. M. A…, ressortissant congolais (République démocratique du Congo), né le 13 janvier 1983, demande l’annulation des décisions du préfet de police du 4 mars 2026 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français révélées, selon lui, par l’arrêté du 4 mars 2026 du préfet de police le plaçant en rétention. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. A… a fait l’objet d’un arrêté du 4 septembre 2024 du préfet de Seine-et-Marne l’obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de cinq ans. Contrairement aux allégations de M. A…, cet arrêté lui a été régulièrement notifié le 12 septembre 2024 à 15h00. Par ailleurs, cette mesure d’éloignement a été prise moins de trois ans avant cet arrêté du 4 mars 2026 du préfet de police plaçant l’intéressé en rétention en vue de l’exécution de cette mesure. La durée entre cette mesure d’éloignement du 4 septembre 2024 et cet arrêté 4 mars 2026 n’apparaît pas anormalement longue, ni exclusivement imputable à l’administration. De même, il n’établit aucun changement de circonstances de fait ou de droit de nature à démontrer l’existence d’une nouvelle décision d’éloignement qui serait révélée par la mise en œuvre de l’exécution de l’arrêté du 4 septembre 2024. Dans ces conditions, la requête de M. A…, dirigée contre une décision inexistante, est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée en toutes ses conclusions en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au préfet de Seine-et-Marne.

Fait à Paris, le 30 mars 2026.

Le président de la formation de jugement,

Signé

R. d’HAËM

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.